Mise à jour le 21 septembre 2021 à 18h58

La foire aux questions Covid-19

L'équipe du Portail Auto-Entrepreneur a répertorié pour vous les réponses aux questions remontées fréquemment afin de vous aider pendant la crise sanitaire. Cette FAQ s'adresse aux auto-entrepreneurs et est mise à jour en continu.

Restrictions en vigueur et obligations des professionnels

Quelles sont les restrictions en vigueur à l'heure actuelle ?

En métropole, il n'y a plus de couvre-feu ni d'attestations de déplacements mais un pass sanitaire est mis en place dans un certain nombre de lieux accueillant du public. 

Certains territoires d'outre-mer sont toujours soumis à des restrictions, le détail est disponible sur cette page.

Des mesures spécifiques peuvent toujours être mises en place à un niveau local sur décision du préfet.

Je suis un professionnel exercant dans un lieu accueillant du public, quelles sont mes obligations ?

Si vous gérez un lieu accueillant du public, vous devez mettre en place un cahier de rappel en format papier ou numérique permettant de récupérer les coordonnées, la date et l'heure de la visite de vos clients afin de les prévenir en cas de détection d'un cas covid.

Une application a été développée par les services publics afin de mettre en place un QR Code à l'entrée qui peut être scanné via l'application TousAntiCovid. 

Selon les cas, vous devez aussi contrôler les pass sanitaires de vos clients ou des participants aux évènements de plus de 50 personnes que vous organisez.

Qu'est ce que le pass sanitaire ?

Le pass sanitaire est un document permettant de prouver que vous n'êtes pas porteur du Covid. Il peut prendre la forme : 

  • d'un certificat attestant d'une vaccination complète (valable 7 jours après la deuxième dose pour les vaccins à double injection OU après la première dose si vous avez déjà eu le Covid OU 28 jours après la première dose pour les vaccins à injection unique) 
  • d'un test négatif de moins de 72h (RT-PCR, antigénique, auto-test supervisé par un professionnel de santé) 
  • d'un test positif de plus de 11 jours et de moins de 6 mois permettant d'attester que vous avez déjà eu le Covid (RT-PCR ou antigénique)
Où le pass sanitaire est-il obligatoire ?

Le pass sanitaire est obligatoire pour tout évènement rassemblant plus de 50 personnes. Depuis le 9 août 2021, de nouveaux lieux se sont ajoutés à la liste indépendamment du nombre de personnes présentes. A ce jour, il est nécessaire de le présenter dans les lieux suivants : 

  • les bars
  • les restaurants
  • les salles de spectacle/théâtre
  • les cinémas
  • les salles de sport
  • les stades et autres établissements sportifs
  • les zoos
  • les parcs d’attraction
  • les casinos
  • les bowlings
  • les discothèques
  • les festivals
  • les musées
  • les bibliothèques
  • les fêtes foraines, foires/salons/séminaires professionnels
  • les services et établissements de santé/medico-sociaux (professionnels, visiteurs et malades hors urgence)
  • les trains
  • les avions
  • les cars pour les longs trajets
  • les bateaux
  • les grands magasins et centres commerciaux (selon décision du préfet)

Il ne concerne pas les transports en commun du quotidien, ni les hôtels pour leur activité d'hébergement. 

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter cette page.

A partir de quand dois-je présenter le pass sanitaire ?

Le pass sanitaire est obligatoire depuis :

  • le 9 août 2021 pour les personnes fréquentant les lieux concernés par l’obligation ;
  • A partir du 30 août 2021 pour les salariés/intervenants professionnels dans ces lieux ;
  • A partir du 30 septembre 2021 pour les personnes âgées de 12 à 17 ans.
Auto-entrepreneur, suis-je concerné par le pass sanitaire ?

A partir du 30 août 2021, vous devrez disposer d'un pass sanitaire si :

  • vous gérez un établissement concerné par l'obligation de présentation des pass sanitaires
  • vous intervenez dans un établissement qui est concerné (voir la question "Où le pass sanitaire est-il obligatoire ?").
Auto-entrepreneur, suis-je concerné par l'obligation vaccinale ?

Suite à la loi du 5 août 2021, les professionels de santé, les prestataires intervenant dans des établissements médico-sociaux (hôpitaux, EPHAD...) ou les aides à domicile auprès de personnes vulnérables sont soumis à une obligation de vaccination. 

A partir du 15 septembre 2021, ces professionnels ne pourront continuer à travailler que s’ils sont vaccinés d’au moins une dose. 

A partir du 15 octobre 2021, ils devront être complètement vaccinés sans quoi ils ne pourront plus exercer.


Cette obligation de vaccination vous concerne en tant qu’auto-entrepreneur si vous êtes :
• un professionnel exerçant dans un hôpital, une clinique, un Ehpad ou une maison de retraite que vous soyez un professionnel médical ou non à partir du moment où vous exercez une activité récurrente telle qu’une prestation de nettoyage ou d’animation
• un professionnel médical ou paramédical exerçant en libéral comme par exemple un ostéopathe, un psychologue, un chiropracteur ou encore un diététicien
• un professionnel en contact avec des personnes vulnérables, comme un ambulancier ou un auxiliaire sanitaire
• un professionnel exerçant au domicile de personnes bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) autrement dit auprès de personnes âgées ou handicapées.
Ici aussi, il sera possible de produire un certificat de contre-indication à la vaccination si vous n’êtes pas en mesure de vous soumettre à l’obligation de vaccination.

Comment puis-je récupérer mon pass sanitaire ?

Vous pouvez récupérer votre pass sanitaire de plusieurs manières : 

Vous pouvez ensuite l'imprimer et le présenter en version papier ou scanner votre QR Code sur l'application TousAntiCovid.
Je suis un professionnel concerné par le contrôle du pass sanitaire, comment ça fonctionne ?

Une application a été mise en place par le gouvernement pour contrôler les pass sanitaires des clients : "TousAntiCovid Verif".

Cette application permet de contrôler tous les pass sanitaires qu’ils soient en format papier ou numérique en scannant le QR Code présent sur les certificats de vaccination ou de tests.

Lors du scan du QR Code, l'application indique le nom, le prénom et la date de naissance de la personne ainsi que la validité de son pass.

  • Si le pass est validé, l'application affichera "Valide" en vert
  • Si le pass est invalide, l'application affichera "Non-valide" en rouge

Le professionnel doit vérifier la validité des pass mais n'est pas tenu de vérifier si l'identité du porteur du pass est valide. 

L'application ne précise pas si le pass sanitaire a été acquis via un vaccin, un test PCR ou une immunité temporaire, ni le type de vaccin ou le nombre de doses administrées.

L'application est librement disponible sur l'app store ou sur android

Pour en savoir + : la FAQ du gouvernement relative au pass sanitaire pour les professionnels.

Si vous rencontrez des difficultés pour utiliser l’application TousAntiCovid Verif, le gouvernement a mis en place une ligne téléphonique accessible 7j / 7, de 9 h à 20 h : 0 800 08 02 27. 

Professionnel, quel risque si je ne contrôle pas le pass sanitaire ?

Si vous êtes un professionnel concerné par l'obligation de contrôle du pass sanitaire et que vous ne réalisez pas le contrôle, votre responsabilité civile et pénale peut être engagée.

Si vous ne vous mettez pas en conformité, vous pourrez faire l'objet d'une fermeture administrative. 

En cas de récidive, vous vous exposez à un an d’emprisonnement et jusqu'à 9000 euros d’amende.

Jusqu'à quand s'applique le pass sanitaire ?
Le pass sanitaire sera en vigueur au moins jusqu'au 15 novembre 2021. Son utilisation pourra néanmoins être prolongée, nous tiendrons cette foire aux questions à jour.
Où trouver l'attestation de déplacement dérogatoire ?

Les attestations ne sont plus nécessaires pour se déplacer depuis le 20 juin 2021.

L'attestation était disponible sur le site du ministère de l'intérieur en format papier et numérique.

Les attestations pouvaient également être générées depuis l'application "Tous anti-covid".
Puis-je faire ma propre attestation de déplacement professionnel ?

Les attestations ne sont plus nécessaires pour se déplacer depuis le 20 juin 2021.

Qu'est ce que le fonds de solidarité ?

Le fonds de solidarité a été créé par l'ordonnance du 25 mars 2020 et vise à compenser la perte de chiffre d'affaires subie par un indépendant du fait de la crise sanitaire du Covid 19.

L'aide allouée est mensuelle et soumise à des conditions qui évoluent au fil des mois.

Qui a le droit au fonds de solidarité ?

Tout auto-entrepreneur qui est sous le coup d'une interdiction d'accueillir du public ou qui a perdu un pourcentage de son chiffre d'affaires pouvait jusqu'au mois de mai 2021, bénéficier du fonds de solidarité.

En juin, les conditions ont évolué. De nombreux secteurs ne sont plus éligibles et le montant des aides accordées jusqu'au mois d'août (annoncé pour le moment comme le dernier mois de mise en oeuvre du fonds de solidarité) va diminuer.

Pour connaître le détail des conditions, référez-vous à la question sur le mois concerné ci-dessous.

Nous gardons l'oeil ouvert et mettons à jour cette FAQ au fur et à mesure des annonces et publications de textes officiels.

J'ai créé mon entreprise en 2020, ai-je le droit au fonds de solidarité ?

Pour bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois d'octobre, novembre et décembre, vous deviez avoir créé votre entreprise avant le 30 septembre 2020.

Pour en bénéficier au titre du mois de janvier et de février, vous devez avoir créé votre entreprise avant le 31 octobre 2020.

Pour en bénéficier au titre du mois de mars, vous devez avoir créé votre entreprise avant le 31 décembre 2020.

Pour en bénéficier au titre des mois d'avril, mai, juin et juillet, vous devez avoir créé votre entreprise avant le 31 janvier 2021.

Puis-je bénéficier du fonds de solidarité pour juin et juillet 2021 et pour quel montant ?

🆕 Pour avoir droit au fonds de solidarité en juin, juillet, il faut en avoir bénéficié en avril ou en mai dernier. Si ce n'est pas votre cas, vous ne pourrez pas le demander cet été (sauf si vous vivez en Guyane).

🆕 Le fonds de solidarité est désormais réservé à des secteurs particuliers :

  • Les activités interdites d'accueillir du public TOUT le mois de juin et de juillet (a priori cela concerne principalement les discothèques sauf règles locales particulières)
  • Les activités de la liste S1
  • Les activité de la liste S1 Bis (un nouveau secteur a été ajouté à la liste S1 Bis : Fabricants de vêtements de dessus et fabrication de vêtements de dessous ; Fabrication d'articles à mailles)

Excepté le cas particulier de la Guyane (voir ci-dessous), le fonds de solidarité n'est donc plus ouvert pour tous les autres secteurs d'activité.

Si vous vivez en outre-mer, le fonds de solidarité est aussi ouvert à d'autres secteurs spécifiques. C'est le cas si vous vivez à la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française et que vous exercez une des activités suivantes :

  • commerces de détail (hors auto/moto)
  • activités de maintenance et de réparation navale

Si vous vivez en Guyane uniquement, le fonds reste également ouvert à tous les secteurs situés dans une zone toujours concernée par des mesures de confinement en juin ou juillet. Et cela, même pour ceux qui n'avaient pas fait de demande de fonds de solidarité en avril ou mai. Il faudra alors toujours justifier d'une perte de chiffre d'affaires de 50% pour obtenir une aide permettant de compenser votre perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 €.

🆕 Les conditions de perte de chiffre d'affaires et les montants d'aide évoluent

Dans tous les cas, il faudra renseigner le même chiffre d'affaires de référence que celui indiqué pour les demandes d'avril et mai 2021.

Selon les cas il faut cependant désormais justifier de seulement 20 % (interdiction d'accueillir du public) ou 10 % (Listes S1 et S1 Bis) de perte de chiffre d'affaires pour en bénéficier (sauf, encore une fois en Guyane).

Les montants d'aide évoluent aussi et changent entre juin et juillet pour les listes S1 et S1 Bis

Ils correspondent désormais à un pourcentage soit du chiffre d'affaires de référence, soit de la perte de chiffre d'affaires dans la limite d'un pourcentage du CA de référence. Vous trouverez ci-dessous le résumé en image et un exemple d'application du calcul 👇.

Juin-Juillet 2021 (2)

🤓 Prenons un exemple : je suis couturière, j'appartiens donc à la liste S1 bis, pour bénéficier du fonds de solidarité en juin je dois justifier de 10% de perte de chiffre d'affaires (et d'une perte de chiffre d'affaires significative en 2020). Si c'est le cas, j'ai le droit en juin à 40% du montant de ma perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20% de mon chiffre d'affaires de référence.

Premier exemple : le montant de ma perte est supérieur à 20 % de mon CA de référence
En pratique, j'ai réalisé 100 € de chiffre d'affaires en juin et mon chiffre d'affaires de référence est de 1000€. J'ai donc perdu 900 € soit 90 % de CA. Je suis donc éligible. J'ai droit à 40 % de ma perte de CA donc 360 € (40 % x 900 €) mais seulement dans la limite de 20 % de mon CA de référence soit 200 € (20 % x 1000 €). Comme le montant de ma perte est supérieur à 20 % de mon CA de référence, je recevrai seulement 200 € d'aide au titre du mois de juin.

Deuxième exemple : le montant de ma perte est inférieur à 20 % de mon CA de référence
Admettons cette fois que j'ai réalisé 850 € de CA en juin et que mon chiffre d'affaires de référence est toujours de 1000 €. J'ai perdu 150 € soit 15% de mon chiffre d'affaires de référence. Je suis toujours éligible. J'ai droit à 40% de le perte de CA donc 60 € (40 % x 150 €). Le montant étant inférieur à 20% de mon CA de référence qui est toujours de 200 € (20 % x 1000 €), je recevrai donc 60 € d'aide au titre du mois de juin.

📅 Le formulaire de demande du fonds de solidarité au titre des pertes du mois de juin était disponible depuis le 19 juillet et jusqu'au 31 août 2021.

📅 Le formulaire de demande du fonds de solidarité au titre des pertes du mois de juillet est disponible depuis le 16 août et jusqu'au 30 septembre 2021.

Puis-je bénéficier du fonds de solidarité pour le mois d'août 2021 ?

Le décret pour le fonds de solidarité du mois d'août a été publié le 18 août.

Les conditions en métropole restent les mêmes qu'en juin et juillet, le montant de l'aide sera néamoins limité à 20% des pertes (contre 40% en juin et 30% en juillet) dans la limite de 20% de votre CA de référence (voir l'exemple donné en juin et juillet dans la question ci-dessus).

En outre-mer, où suite à la remise en vigueur de l'état d'urgence sanitaire certaines entreprises ont de nouveau été interdites d'accueillir du public, de nouveaux cas et critères sont mis en place pour les demandes en plus des cas déjà prévus en métropole.

Pour aller plus loin, consultez notre article dédié.

Août 2021 ter.png  (4)

A noter également : les entreprises de certains secteurs peuvent déposer une demande de fonds de solidarité complémentaire pour les mois de janvier, février et mars. Cela vous concerne si votre activité est domiciliée dans une station de montagne (voir la liste des villes concernées ici) et qu'elle appartient à l'un des secteurs suivants :

  • coiffure
  • soins de beauté domiciliées dans une station de montagne

Cela vous concerne également peu importe votre commune de domiciliation si vous exercez votre activité dans le domaine de :

  • la fabrication de vêtements de dessous et de dessus
  • la fabrication d'articles à mailles

📅 Le formulaire de demande du fonds de solidarité au titre des pertes du mois d'août sera ouvert du 15 septembre au 31 octobre 2021.

Puis-je bénéficier du fonds de solidarité pour le mois de septembre 2021 ?

Le décret a été publié le 14 septembre 2021. 

Les conditions restent les mêmes qu'en août (voir question ci-dessus). Une condition supplémentaire s'appliquera en revanche : il sera nécessaire de réaliser au moins 15% de son chiffre d'affaires de référence. 
Sept 2021.png

Pour aller plus loin, consultez notre article dédié.

Mon entreprise est domiciliée en outre-mer, quelles sont les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité en août et septembre 2021 ?

Plusieurs territoires d'outre-mer ont de nouveau été soumis à des mesures de couvre-feu et de confinement depuis août 2021. En conséquence, les règles relatives aux demandes pour le fonds de solidarité ont été adaptées. Voici les cas dans lesquels vous pouvez bénéficier du fonds de solidarité dans ces territoires : 

Sept 2021 OM.png

Ces aides ne sont pas cumulables, la plus favorable s'applique.

Quelles aides après l'arrêt du fonds de solidarité ?

A partir du 30 septembre 2021, le fonds de solidarité restera ouvert à tous les auto-entrepreneurs domiciliés dans un territoire confiné ou sous couvre-feu soit en outre-mer.

Pour prendre le relais de la fin du fonds de solidarité, l’aide « coûts fixes » sera élargie. À partir du 1er octobre 2021, elle devient accessible à toutes les auto-entreprises des secteurs S1 et S1 Bis sans condition de chiffre d’affaires (contre 1 million d’euros de chiffre d’affaires auparavant).  Elle permet de demander la couverture de 90 % des coûts fixes non couverts par les recettes.

Plusieurs critères devront être remplis pour en bénéficier comme :  

  • avoir au moins deux ans d’activité (au mois pour lequel on demande l’aide) ; 

  • avoir perdu au moins 50 % de chiffre d’affaires sur la période éligible par rapport au chiffre d’affaires de référence (à prouver avec une attestation d'expert comptable)

Des plans d’action supplémentaires pour les secteurs encore en difficulté devraient voir le jour. Ils devraient concerner a minima l’événementiel, le tourisme d’affaires, les voyagistes, l’hôtellerie et la restauration des territoires comme l’Île-de-France, fortement touchés par l’absence de touristes étrangers, ainsi que la montagne et la culture. 

Enfin, les auto-entrepreneurs qui n’appartiennent pas aux secteurs précédents et qui n’ont pas réglé la totalité de leurs cotisations sociales peuvent contacter leur Urssaf à réception de leur échéancier de paiement pour en discuter.   

Qu'est-ce qu'une entreprise fermée administrativement au regard du fonds de solidarité ?

Cette question a son importance car vous n'aurez pas forcément les même limites d'aides lorsque vous ferez votre demande au fonds de solidarité. 

Vous êtes considéré comme fermé administrativement selon le décret relatif au fonds de solidarité si vous êtes le propriétaire ou le gérant d'un établissement qui fait l'objet d'une « interdiction d'accueillir du public » soit par exemple un bar, un restaurant ou pour le mois de novembre un commerce jugé comme non-essentiel qui a pignon sur rue (boutique, salon, agence...).

Vous n'êtes donc pas en fermeture administrative si : 

  • vous exercez dans un établissement qui a dû fermer ses portes au public sans en être le propriétaire ou le gérant (ex. salle de sport)
  • vous exercez habituellement à votre domicile ou à celui de vos clients (bien que votre activité à domicile ait pu être interdite par décret).

Dans ce cas, vous pouvez néanmoins prétendre au fonds de solidarité aux mois de juin et juillet si vous faites partie des listes S1, S1 Bis ou que vous exercez dans certains territoires d'outre-mer et que vous avez perdu au moins 10% de votre chiffre d'affaires de référence.

Pour aller plus loin : les entreprises concernées par une interdiction d'accueillir du public sont précisées dans les articles 27 à 47 du décret du 29 octobre dernier qui reprend notamment les activités autorisées à se poursuivre ou non durant le reconfinement. 

Est ce que je fais partie des listes S1/S1 bis ?

Les listes S1 et S1 bis désignent initialement les entreprises travaillant dans le secteur du tourisme, de la restauration, de l'évènementiel, de la culture ou du sport (S1) et les activités travaillant étroitement avec ces secteurs (S1 bis).

La liste exhaustive des entreprises concernées est disponible en annexe du décret du 30 mars mis à jour le 29 juin 2021 (la liste S1 en Annexe 1 et la liste S1 Bis en Annexe 2).

Un nouveau secteur a été ajouté à la liste S1 Bis en juin : Fabricants de vêtements de dessus et fabrication de vêtements de dessous ; Fabrication d'articles à mailles.

Mon code APE ne correspond pas à mon activité, cela signifie-t-il que je ne peux pas prétendre au fonds de solidarité ?

Le code APE est le code de votre activité. Il vous est attribué par l'Insee lors de votre création d'entreprise. Vous pouvez donc le retrouver sur votre avis de création ou directement sur avis-situation-sirene.insee.fr en indiquant votre numéro SIREN.

Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis peuvent bénéficier de montants d'aides plus importants au titre du fonds de solidarité. Or, les listes des secteurs d'activités S1 et S1 bis peuvent parfois reprendre des intitulés très proches voir similaires au code APE. Si celui ne correspond pas au secteur indiqué lors de votre demande de fonds de solidarité, il est possible que l'on vous demande des justificatifs complémentaires. Rapprochez-vous de votre service des impôts en entreprise pour savoir comment procéder dans ce cas.

Si vous estimez que votre code APE est faux, vous pouvez également demander sa modification directement à l'Insee. La procédure à suivre est indiquée ici.
A noter : pendant le confinement, l'Insee ne traitait que les demandes envoyées par email.

Attention, si vous exercez deux activités, c'est l'activité exercée à titre principal qui est retenue pour l'attribution du code APE.

Pour aller plus loin : notre article sur le code APE

Quel montant vais-je percevoir ?

Pour les mois à venir, le montant que vous allez percevoir au titre du fonds de solidarité correspond à la baisse constatée de votre chiffre d'affaires dans la limite de certains plafonds différents en fonction de votre activité.

Pour avoir une idée plus précise des montants concernés, référez-vous aux conditions d'accès au fonds de solidarité pour chaque mois précisées ci-dessus.

Comment calculer mon chiffre d'affaires mensuel ?

Le chiffre d'affaires correspond aux sommes d'argent que vous avez encaissées au cours d'une période donnée. Ce n'est donc pas ce que vous avez facturé mais ce qui est bien arrivé sur votre compte en banque.

Bon à savoir : jusqu'au mois de janvier, dans le cas où vous faisiez votre demande au titre d'une fermeture administrative, vous ne deviez pas inclure au calcul de votre chiffre d'affaires du mois concerné par la demande, le montant généré par les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison des jours de fermeture administrative.

Attention, vérifiez que vous étiez bien en fermeture administrative au sens du décret (voir questions précédentes).

Comment connaître mon chiffre d'affaires de référence et calculer ma perte de chiffre d'affaires ?

Pour calculer votre perte de chiffre d'affaires (CA) vous devez comparer le CA du mois concerné par la demande de fonds de solidarité à votre CA de référence.

Depuis janvier, les chiffres d'affaires de référence à utiliser sont les suivants : 

Date de création 

CA de référence 

Avant le 1/06/2019 

CA mensuel 2019 du mois de la demande  

OU 

CA mensuel moyen de 2019 

Attention, à partir du mois de mars, le CA de référence à utiliser doit être le même que celui de février. Si vous n'avez pas fait de demande en février, le CA choisi pour mars sera celui retenu pour tous les mois suivants. Si vous n'avez pas fait de demande en février et en mars, ce sera celui du mois d'avril.

Entre le 01/06/19 et le 31/01/2020 

CA mensuel moyen depuis la date de création jusqu'au 29/02/20 

Entre le 01/02 et le 29/02/20 

CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois

Entre le 01/03/2020 et le 30/09/2020 

CA mensuel moyen entre le 01/07/2020 ou la date de création (si postérieure) et le 31/10/2020

Entre le 1er et le 31/10/2020

CA du mois de décembre 2020
OU
Octobre 2020 ramené sur un mois en cas d’interdiction d’accueillir du public en décembre

Entre le 1/11/2020 et le 31/12/2020 CA du mois de janvier 2021
Entre le 1/01/2021 et le 31/01/2021 CA du mois de février 2021

 

Quelles pièces justificatives dois-je fournir ?

Les pièces justificatives à fournir sont les mêmes qu'au printemps à l'exception de certaines catégories S1 bis. Lors de votre demande, vous devrez donc renseigner les informations suivantes :

  • une déclaration sur l'honneur que vous remplissez les conditions d'éligibilité au fonds de solidarité et que vous étiez en règle fiscalement le 31 décembre 2019
  • votre numéro de SIRET
  • votre chiffre d’affaires du mois concerné par la demande
  • votre chiffre d’affaires de référence permettant d'estimer une baisse de 50 % (voir questions précédentes)
  • les éventuelles pensions de retraite ou indemnités journalières perçues pour le mois en question
  • votre RIB

Attention, pour certaines entreprises de la liste S1 bis, il faut aussi déclarer sur l'honneur qu'un expert comptable a attesté que vous réalisez bien au moins 50 % de votre CA de référence grâce à des entreprises du secteur de l'événementiel ou de la restauration (selon votre cas).

Nous vous encourageons à conserver tous les justificatifs qui pourraient vous être demandés en cas de contrôle par la suite.

Vous pouvez retrouver toutes les étapes pour faire votre demande dans cet article du portail auto-entrepreneur.

Dois-je cocher la case "Régime temporaire Covid-19 (SA.56985)" ?
C’est une nouveauté depuis le mois de mars. La DGFiP qui traite les demandes du fonds de solidarité a précisé que cette rubrique devait être remplie tous les cas. On vous demande de préciser si vous avez reçu des aides liées au régime temporaire covid-19. Si vous avez déjà touché le fonds de solidarité, vous devez indiquer "avoir reçu". 

Dans le cas où on indique « avoir reçu », il faut indiquer la somme des montants perçus au titre du fonds de solidarité en 2020 et en 2021 dans les cases suivantes. Attention, le montant du fonds de solidarité reçu au titre de décembre 2020 est à déclarer pour 2020 même s’il a été perçu en janvier 2021. Il ne faut pas comptabiliser les aides de la CIPAV, des régions, CPSTI RCI dans ce calcul.

Il s'agit de vérifier que vous n'avez pas dépassé la limite maximum de 1,8 millions d'euros par entreprise, ce qui n'est pas possible en micro-entreprise.
 
Bon à savoir : si vous avez déjà fait la demande et que vous vous êtes trompés à cette étape, vous n’avez pas besoin de refaire de demande. La DGFiP précise en effet que : « ne pas avoir coché et rempli "avoir reçu" n’est pas bloquant et ne le sera pas les mois suivants, mais nous vous suggérons d’apporter les informations demandées ».
 
Enfin, pour les demandes au titre du mois de mai 2021, une erreur s'est glissée dans le formulaire. Deux champs aux libellés identiques sont à remplir dans la partie [régime temporaire Covid-19 (SA. 56985)]. Comme précisé sur la page d'accueil d'impots.gouv.fr, il faut renseigner un champ par année 2020 puis 2021 même si les deux lignes affichent 2020.
Comment faire ma demande de fonds de solidarité ?

Vous devez vous connecter sur votre espace personnel impots.gouv.fr puis via votre messagerie sécurisée sélectionner la période concernée par votre demande.

La DGFIP a publié un pas à pas pour remplir votre demande. Celui ci est disponible sur ce lien et reprend le formulaire de demande pour le mois d'octobre. Attention, il n'a pas été mis à jour depuis le 20 novembre.
Où et quand faire ma demande de fonds de solidarité ?

La demande d’aide du fonds de solidarité s’effectue dans votre espace particulier (et non pas professionnel) sur le site impots.gouv.fr. Seules les demandes pour les mois de juillet et août peuvent encore être réalisées.

  • Pour juillet : les demandes seront ouvertes du 16 août au 30 septembre 2021.
  • Pour août : les demandes seront ouvertes du 15 septembre au 31 octobre 2021.

A noter également, jusqu'au 30 septembre 2021 : les entreprises de certains secteurs peuvent déposer une demande de fonds de solidarité complémentaire pour les mois de janvier, février et mars. Cela vous concerne si votre activité est domiciliée dans une station de montagne (voir la liste des villes concernées ici) et qu'elle appartient à l'un des secteurs suivants :

  • coiffure
  • soins de beauté domiciliées dans une station de montagne

Cela vous concerne également peu importe votre commune de domiciliation si vous exercez votre activité dans le domaine de :

  • la fabrication de vêtements de dessous et de dessus
  • la fabrication d'articles à mailles
Quand vais-je recevoir l'aide ?

L'aide doit normalement être versée entre quelques jours et deux semaines conformément aux engagements du gouvernement.

Vous pouvez, à tout moment, suivre l’avancée de votre dossier dans la section « mes échanges » de votre messagerie.

La phrase "envoi à Chorus" s'affiche dans votre suivi de demande ? Pas de panique, cela signifie simplement que votre demande a été traitée et qu'elle est à présent envoyée à leur plateforme de paiement.

Attention, depuis le mois de juillet 2020, le temps de traitement des demandes peut parfois être plus long en raison notamment des critères qui évoluent ! La DGFIP précise qu'elle pourra réaliser des contrôles complémentaires a posteriori du versement de l'aide. La DGFIP a par ailleurs expliqué les raisons des délais constatés depuis le mois de décembre dans ce post.


Faudra-t-il rembourser le fonds de solidarité ?

Non.

Il s'agit d'une subvention mais des contrôles pourront avoir lieu pour vérifier que vous y aviez bien le droit lors de votre demande. Si ce n'était pas le cas, un remboursement de l'aide en tout ou partie pourra vous être demandé.

Faut-il déclarer le fonds de solidarité sur sa déclaration d'impôts ?
Les montants perçus au titre du fonds de solidarité sont exonérés d'impôts et ne doivent pas être déclarées sur votre déclaration. Aucune case n'est d'ailleurs prévue à cet effet.
Quelles sont les aides cumulables avec le fonds de solidarité (ARE, ASS, indemnités journalières...)?

Plusieurs aides sont cumulables avec ce fonds de solidarité. Vous percevrez donc toujours vos ARE, vos allocations familiales, l'ASS ou encore votre prime d’activité.

Vos pensions de retraite ou indemnités journalières (IJ) de la part de la sécurité sociale si vous en percevez, seront néanmoins prises en compte pour le calcul de votre aide au titre du fonds de solidarité. Cela signifie que le montant du fonds de solidarité ajouté à votre pension ou à vos IJ ne pourra pas excéder le montant limite du fonds de solidarité. Autrement dit on retire le montant des IJ que vous avez perçu du montant du fonds de solidarité auquel vous avez droit.

Enfin, le fonds de solidarité n’est pas un crédit, vous ne devrez donc pas le rembourser.

Puis je bénéficier du fonds de solidarité pour mai 2021 et pour quel montant ?

Le décret relatif au fonds de solidarité pour mai a été publié le 27 mai. Le fonds de solidarité est reconduit aux mêmes conditions qu'en avril, pour tous, au mois de mai.

Le récap' en synthèse : 

Mai 2021 (1)

Le formulaire de demande est ouvert du 10 juin au 31 juillet 2021.

Suite à la publication du décret du 29 juin 2021, les activités de coiffure et de soins de beauté domiciliées dans une commune dite de montagne peuvent bénéficier d'une aide plus favorable. En effet, le montant de l'aide qui leur est accordé pourra désormais s'élever à 10 000€ contre 1 500€ auparavant.

Si vous êtes concerné(e) et que vous avez déjà fait une demande au titre du mois de mai, n'hésitez pas à contacter votre SIE via votre messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr pour connaître la marche à suivre.

Puis-je bénéficier du fonds de solidarité pour avril 2021 et pour quel montant ?

Le décret relatif au fonds de solidarité pour avril a été publié le 6 mai. Le fonds de solidarité est reconduit aux mêmes conditions qu'en mars, pour tous, au mois d'avril.

🆕 La nouveauté de ce mois est qu'il est désormais ouvert aux entreprises créées jusqu'au 31 janvier 2021 (au lieu du 31 décembre 2020 pour le mois dernier). Le chiffre d'affaire de référence des entreprises créées entre le 1er et le 31 janvier 2021 est celui de février 2021. 

Le récap' en synthèse : 
Avril 2021 (1)


Les demandes sont ouvertes depuis le 7 mai et jusqu'au 30 juin 2021

Les demandes sont cependant prolongées jusqu'au 31 juillet 2021 seulement pour les activités de coiffure et de soins de beauté domiciliées dans une commune dite de montagne suite à la publication du décret du 29 juin 2021. En effet, le montant de l'aide qui leur est accordé pourra désormais s'élever à 10 000€ contre 1 500€ auparavant.

Si vous êtes concerné(e) et que vous avez déjà fait une demande au titre du mois d'avril, n'hésitez pas à contacter votre SIE via votre messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr pour connaître la marche à suivre.

Puis-je bénéficier du fonds de solidarité pour mars 2021 et pour quel montant ?

Le décret relatif au fonds de solidarité pour le mois de mars a été publié dimanche 11 avril. 

En synthèse 👇: 

Mars V4 (1)

🆕 Les entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2020 sont désormais éligibles (contre le 31 octobre 2020 auparavant).

🆕 Il suffit désormais d'avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueillir du public quelques jours uniquement au cours du mois de mars pour être éligible en tant qu'entreprise fermée administrativement. Cette nouvelle règle concerne donc principalement les 19 départements qui étaient déjà reconfinés avant le 3 avril 2021.

Attention, il existe une différence avec les entreprises fermées tout le mois. Si vous n'avez fermé que quelques jours et que votre perte de CA est entre 20 et 50 % alors le montant de l'aide sera plafonné à 1 500 € au lieu de 10 000 €.

🆕 Le choix du CA de référence est désormais figé. 

  • Si vous aviez le choix entre plusieurs options pour déterminer votre CA de référence, c'est la méthode que vous avez choisie en février 2021 qui est dorénavant appliquée (soit votre CA mensuel moyen de 2019 soit votre CA du même mois en 2019).
  • Si vous n'aviez pas fait de demande en février, ce sera le choix effectué en mars qui deviendra votre référence.

⚠ Si vous avez effectué votre demande du fonds de solidarité avant cette annonce et que l'option choisie ne vous convient pas, la DGFiP vous invite à réaliser une nouvelle demande corrective pour le mois de février. Il est possible que cela rallonge les délais de traitement de votre demande et fasse évoluer le montant de l'aide versée. Vous pouvez aussi essayer de vous rapprocher de votre SIE pour demander un changement pour le mois à venir.

🆕Il vous faudra aussi indiquer le montant total d'aide touchée depuis mars 2020 lors de votre demande.

🆕A Mayotte, l'aide peut monter jusqu'à 3 000€ au lieu de 1 500€.

Les demandes sont ouvertes à partir du 20 avril selon le ministre de l'économie et des finances et jusqu'au 31 mai 2021 dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Dans tous les cas mieux vaut en général attendre quelques jours pour faire sa demande en cas de problèmes techniques à la mise en ligne du formulaire.
Puis-je bénéficier du fonds de solidarité pour février 2021 et pour quel montant ?

Le décret relatif au fonds de solidarité pour le mois de février a été publié le 10 mars 2021. Le fonds de solidarité reste ouvert à tous en février. Pour tout comprendre, voici notre infographie 👇 :

Février V1fonds-de-solidarité-janvier (1)

 🆕 Les chiffres d'affaires de référence évoluent
Comme d'habitude, pour calculer votre perte de chiffre d'affaires (CA), vous devez comparer le CA du mois concerné par la demande de fonds de solidarité à un CA de référence. Voici comment trouver votre CA de référence pour le mois de février 2021, en fonction de votre date de début d'activité : 👇
image (11)

🆕 Si vous êtes concerné par une interdiction d'accueillir du public, vous devez désormais justifier d'une perte de 20 % de CA en février pour bénéficier du fonds de solidarité

🆕 Un certain nombre de centres commerciaux dont la surface est supérieure à 20 000 m2 ont fait l'objet d'une fermeture administrative en février. Si vous avez une boutique dans un de ces centres et que vous avez fait l'objet d'une fermeture sans interruption en février, le fonds de solidarité pourra compenser votre perte de chiffre d'affaires selon les mêmes conditions que les secteurs S1 et S1 Bis.

🆕 2 nouveaux secteurs rejoignent la liste S1 Bis

  • Fabrication de bidons de bière métalliques, tonnelets de bière métalliques, fûts de bière métalliques
  • Commerce de gros de café, thé, cacao et épices lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie ou de la restauration

Le formulaire de demande était en ligne du 15 mars au 30 avril 2021

Puis-je bénéficier du fonds de solidarité pour janvier 2021 et pour quel montant ?

Le décret qui encadre le fonds de solidarité de janvier a été publié le 9 février. Un nouveau décret du 9 mars 2021 vient néanmoins faire évoluer le chiffre d'affaires de référence à prendre en compte pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 30 septembre 2020.

Le fonds de solidarité reste ouvert à tous en janvier. Pour tout comprendre, voici notre infographie 👇 :

Janvier V1fonds-de-solidarité-janvier (1)

🤖 Notre chatbot est en ligne sur votre espace utilisateur ou nos réseaux sociaux pour vérifier votre éligibilité.🤖

À noter : l'interdiction d'accueillir du public doit concerner l'intégralité du mois de janvier. Dans les faits, rares sont les auto-entrepreneurs à avoir été concernés par une interdiction d'accueillir du public pour le mois de janvier. En effet, vous devez être propriétaire ou gérant de ces établissement. À l'heure actuelle, ces établissement sont le plus souvent des bars, des restaurants, des cinémas, des salles de sport ou de concerts dont les chiffres d'affaires sont rarement compatibles avec les plafonds de l'auto-entreprise.

🆕 Les conditions d'accès des secteurs de la liste S1 Bis évoluent

En décembre, si vous faisiez partie de la liste S1 bis vous pouviez bénéficier d'une aide allant jusqu'à 10 000 €. Pour cela, vous deviez :

  • avoir perdu 50 % de chiffre d'affaires

ET

  • avoir perdu au moins 80 % de votre chiffre d'affaires pendant le premier confinement (du 15 mars au 15 mai) OU pendant le second (du 1er au 30 novembre 2020). Désormais, vous pouvez aussi en bénéficier si vous avez subi une perte de 10% de CA annuel entre 2019 et 2020.

🆕 Nouveauté également, les modalités du calcul de votre chiffre d'affaires de référence ont évolué et plutôt 2 fois qu'une puisqu'elles ont de nouveau évolué le 9 mars 2021. Le formulaire de demande a été mis à jour de ces nouveaux chiffres d'affaires de référence.

  • Si vous n'avez pas encore fait votre demande, il est sans doute préférable d'attendre quelques jours.
  • Si vous avez déjà fait votre demande et que vous êtes concernés par le changement, nous restons à l'écoute des informations de la DGFIP pour connaître la marche à suivre.

Evolution CA de référence (2)

🆕Les listes S1 et S1 Bis ont été actualisées, on peut noter :

  • le passage de 7 secteurs d'activités de la liste S1 bis à la liste S1 (ex. Fabrication de cidre et de vins de fruits)
  • l'ajout de 4 nouvelles activités à la liste S1 (ex. Intermédiaire du commerce en spiritueux exerçant une activité de distillation)

À noter : les activités transférées ou ajoutées en liste S1 sont liées à l'activité de production ou de commerce de vins et spiritueux.

  • l'ajout de 9 secteurs d'activités à la liste S1 bis : il s'agit de secteurs dont l'activité est liée aux remontées mécaniques et à la pratique du ski

Pour plus de détails, vous pouvez consulter la liste complète et actualisée des secteurs S1 et S1 bis, à jour pour les demandes de janvier, directement en ligne !

Comme depuis le printemps, la demande pour le fonds de solidarité se fera sur votre espace personnel impots.gouv.fr.

Vous pouvez remplir le formulaire de demande du mois de janvier du 24 février au 31 mars 2021.

 
Puis-je bénéficier du fonds de solidarité pour décembre 2020 et pour quel montant ?

Le décret relatif au fonds de solidarité pour décembre a été publié le 19 décembre et complété le 30 décembre dernier. Il était ouvert à toutes les entreprises fermées administrativement ou qui justifiaient une perte de 50 % de leur chiffre d’affaires pour un montant pouvant aller jusqu’à 1500 € ou 10 000€ selon son secteur.👇
20210114_FDS Décembre_Infographie

A noter, si vous ne faites partie d'aucune liste, une aide spécifique équivalente aux secteurs de la liste S1 Bis était prévue au sein du fonds de solidarité de décembre pour les personnes citées en Annexe 3 soit les personnes gérant un commerce de détail (sauf automobiles et motocycles) ou des locations de biens immobiliers résidentiels dans des communes de montagne et leurs environs. Si vous exercez cette activité, vous pouvez vérifier si votre commune est concernée ici (Annexe 3).

Si vous faisiez partie des entreprises interdites d'accueillir du public, vous pouviez déduire de votre CA, 100% des montants issus des activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

Si vous apparteniez à la liste S1, vous pouviez recevoir 100% de votre perte de CA dans la limite de 10 000€ ou
15 à 20% de votre perte de CA dans la limite de 200 000 €. Cette possibilité n'est a priori pas la plus favorable pour un micro-entrepreneur au regard des plafonds de chiffre d'affaires.

Si vous apparteniez à la liste S1 bis, il existait une petite subtilité : 

  • Soit votre perte de CA était inférieure à 1500€ et vous touchiez 100% de votre perte de CA
  • soit votre perte de CA était supérieure à 1500€ vous ne touchiez que 80% de son montant dans la limite de 10 000€. Un minimum de 1500€ était néanmoins garanti.
  • Si votre perte de CA pour le mois est supérieur à 70% alors vous pouvez bénéficier d'une aide équivalente à 20% de votre CA de référence. Cette possibilité n'est a priori pas la plus favorable pour un micro-entrepreneur au regard des plafonds de chiffre d'affaires.


Enfin, l
es listes S1 et S1 Bis ont été actualisées, on peut noter :

  • le passage de certaines activités de la liste S1 bis à la liste S1 (ex. fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels), 
  • l'ajout de 6 nouvelles activités à la liste S1 (ex. entreprises de covoiturage, exportateurs de film),
  • l'ajout de 28 activités à la liste S1 bis dont un certain nombre sont conditionnées à la réalisation de 50% de CA avec des secteurs spécifiques.

Pour les personnes en liste S1 Bis, au vu des modifications réalisées le 28 janvier, le formulaire sera ouvert jusqu'au 31 mars 2021.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter la liste complète et actualisée des secteurs S1 et S1 bis à jour pour les demandes de décembre, directement en ligne !

Nous vous encourageons à conserver les justificatifs nécessaires pour expliquer la déduction que vous avez réalisée en cas de contrôle des impôts.

Le fonds de solidarité pour décembre sera ouvert du 15 janvier au 28 février 2021 ou 31 mars 2021 pour les personnes de la liste S1 Bis.

Puis-je bénéficier du fonds de solidarité pour novembre 2020 et pour quel montant ?

Dans la mesure où toute la France métropolitaine avait été reconfinée, les règles se sont lissées et la logique s'est simplifiée.

Les demandes étaient ouvertes jusqu'au 31 janvier 2021. Pour tout comprendre 👇

FDS Novembre

A noter : il existait une petite subtilité dans les montants attribués.

Si vous étiez en fermeture administrative ou que vous apparteniez au secteur S1, vous pouviez toucher 100% de votre perte de CA dans la limite de 10 000€.

En revanche, si vous apparteniez au secteur S1 bis : le montant de l'aide pouvait varier.

  • Soit votre perte de CA était inférieure à 1500€ et vous touchiez 100% de votre perte de CA
  • soit votre perte de CA était supérieure à 1500€ vous ne touchiez que 80% de son montant dans la limite de 10 000€. Un minimum de 1500€ était néanmoins garanti.
Puis-je bénéficier du fonds de solidarité pour octobre 2020 et pour quel montant ?

Fin octobre, 54 départements avaient été placés sous couvre-feu entrainant de fait des fermetures administratives. Le 30 octobre, l'ensemble du pays a été reconfiné.

Ainsi, le fonds de solidarité s'est renforcé et a été de nouveau ouvert à tous les secteurs dans certains cas pour le mois d'octobre.

Les demandes au titre du mois d'octobre sont closes depuis le 31 décembre 2020.

FDS Octobre

A noter : il existait une petite subtilité si vous apparteniez au secteur S1 ou S1 bis mais que vous n'étiez pas domicilié dans une zone de couvre-feu en octobre : le montant de l'aide pouvait varier.

Si vous aviez perdu entre 50 et 70% de CA, vous pouviez toucher 100% de votre perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1500€.

Si vous aviez perdu 70% de CA ou plus :

  • soit votre perte de CA était inférieure à 1500€ et vous touchiez 100% de votre perte de CA
  • soit votre perte de CA était supérieure à 1500€ et vous ne touchiez que 60% de son montant dans la limite de 10 000€.
    Un minimum de 1500€ était néanmoins garanti.
Puis-je bénéficier du fonds de solidarité pour septembre 2020 et pour quel montant ?

Le formulaire de demande initiale était en ligne du 8 octobre au 30 novembre dernier.

Une aide supplémentaire au titre d'une fermeture administrative fin septembre a été mis en place, un nouveau formulaire avait été ouvert le 4 novembre sur le site impots.gouv.fr. Il est désormais fermé. Cela visait spécifiquement les entreprises d'Aix-Marseille concernées par une fermeture administrative du 28 au 30 septembre.

Pour tout comprendre 👇

FDS SEPTEMBRE

 

Quelles étaient les conditions pour en bénéficier jusqu'en août 2020 ?

Plusieurs conditions de base sont requises pour pouvoir bénéficier du fonds de solidarité en tant qu'auto-entrepreneur :

  • ne pas avoir d'activité salarié à temps plein en parallèle
  • avoir créé son entreprise avant une certaine date selon les mois
  • ne pas être titulaire d’une pension de vieillesse ou d'indemnités journalières (IJ) supérieures ou égales au montant d'aide possible sur la période de demande.

Les conditions pour en bénéficier ont évolué avec le temps.

  • De mars à juin 2020 : le fonds de solidarité était ouvert à tous les auto-entrepreneurs sans distinction de secteur dans la limite de 1 500€ sous réserve d'une perte de CA de 50% minimum.
  • En juillet et août 2020 : l'accès au fonds de solidarité a été limité aux entreprises bénéficiant du plan tourisme et aux entreprises connexes soit toutes les entreprises de l'hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l'évènementiel et du sport sous réserve d'une perte de CA allant de 50 à 80% minimum selon les cas. La liste exhaustive des entreprises concernées est disponible sur les listes S1 et S1 bis qui ont évolué avec le décret du 2 novembre dernier.

Pour en savoir plus : notre article sur le fonds de solidarité de mars à juin

Comment faire ma déclaration de chiffre d'affaires en période de Covid auprès de l'Urssaf ?

Votre chiffre d'affaires déclaré doit toujours être le chiffre d'affaires réel réalisé sur le mois ou le trimestre précédent sauf si vous êtes éligible à une déduction de chiffre d'affaires Covid (voir question suivante).

Vous ne savez pas de quelle exonération nous parlons ? Rendez-vous sur cet article !

Concernant les cotisations à payer, vous avez actuellement 3 options :

  • Payer la totalité de vos cotisations : le paiement se fera alors dans les conditions habituelles (après l’échéance pour le télépaiement, en débit immédiat ou différé pour le paiement par carte bancaire).
  • Payer partiellement vos cotisations : le paiement se fera également dans les conditions habituelles (après l’échéance pour le télépaiement, en débit immédiat ou différé pour le paiement par carte bancaire).
  • Absence de paiement, dans le cas où vous n’avez pas la capacité de payer.

Dans les deux derniers cas, il vous faudra payer a posteriori les cotisations non-réglées. Il existe des possibilités de mettre en place des échéanciers à discuter directement avec votre Urssaf.

L'Urssaf a mis en place un guide pas à pas pour expliquer les différentes possibilités, il est disponible ici.

Pensez-bien à conserver tous vos justificatifs en cas de contrôle.

Suis-je concerné par le dispositif de réduction des cotisations proposé par L'Urssaf ?

Ça dépend.

Les conditions à remplir pour en bénéficier sont les suivantes :

  • vous avez été obligé de fermer administrativement (liste S2)
                                 OU
  • vous appartenez au secteur du tourisme, de la restauration, de l'évènementiel, de la culture ou du sport (voir les listes S1 et S1 bis)

Si vous êtes dans l'une de ces situations, vous avez peut être la possibilité de déduire de vos prochaines déclarations de chiffre d'affaires les montants de CA réalisés sur les mois précédents et ainsi diminuer le montant de cotisations sociales à venir. Ce dispositif est susceptible de se prolonger jusqu'à la fin des mesures d'interdiction d'accueillir du public prises dans le cadre de la crise sanitaire.

Quel impact sur vos impôts ? Si vous avez opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu : votre impôt sur le revenu sera calculé sur l’ensemble du chiffre d’affaires encaissé au titre de l’année 2020 sans tenir compte des déductions réalisées pour le calcul des cotisations. Vous devrez indiquer lors de la déclaration de vos revenus 2020 auprès de l’administration fiscale les montants déduits dans une case spécifique. Pas de panique, nous vous tiendrons au courant !

Attention, l'Urssaf précise que la part de chiffre d’affaires déduite de vos déclarations n‘ouvre pas de droits pour les prestations (maladie, retraite).

Nous vous encourageons à conserver les justificatifs nécessaires pour expliquer la déduction que vous avez réalisé en cas de contrôle, par exemple en le notifiant sur votre livre de recettes.

Pour aller + loin : notre article sur ce dispositif et le détail de la mesure sur le site de l'Urssaf.

Ai-je le droit à des réductions de cotisations du fait du reconfinement ?

Le dispositif de réduction de cotisation mis en place fin 2020 a été reconduit en 2021. 

Cette infographie reprend le principe de fonctionnement de cette possibilité de déduction du chiffre d'affaires : 
exonerations-covid_V4-infographie-exonerations-covid (3)

A noter : si vous êtes éligible, vous pouvez déduire le CA du mois précédent celui où vous remplissez les critères d'éligibilité.

Pour tout comprendre sur cette possibilité de réduction de vos cotisations sociales, rendez-vous sur cet article du Portail auto-entrepreneur qui explique en détail le mécanisme. 

Je n'ai pas payé mes cotisations Urssaf ces derniers mois ou seulement partiellement, vais-je devoir rembourser ?

Oui

Néanmoins, comme tous les indépendants, les auto-entrepreneurs ont bénéficié de mesures d’accompagnement de la part de l'Urssaf. Ainsi, depuis mars 2020, vous aviez la possibilité de ne pas payer ou seulement partiellement vos cotisations sociales en cas de difficulté sans aucune pénalité ni majoration de retard.

Si c'est votre cas, vous allez recevoir à compter de juillet 2021, une proposition de plan d’apurement vous permettant d’échelonner le paiement des cotisations sociales que vous n'avez pas réglé depuis mars 2020. Vous n'avez pas à contacter l'Urssaf, c'est eux qui vous feront une proposition directement. Les paiements proposés sur cet échéancier pourront commencer au 1er septembre 2021.

Si vous appartenez aux secteurs S1, S1 bis ou S2, vous recevrez une proposition de plan d'apurement plus tard (la date n'est pas encore connue). Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez demander à l’Urssaf de vous accorder un plan d’apurement de manière anticipée.

Bon à savoir : La durée de l’échéancier de paiement proposé par l’Urssaf dépend du montant total des cotisations devant être payées :

  • 6 mois lorsque le montant est inférieur à 500 €
  • 12 mois lorsque le montant est compris entre 500 € et 1 000 €
  • 24 mois lorsque le montant est supérieur à 1 000 €

Si l'échéancier proposé par l'Urssaf ne vous convient pas, vous pouvez le renégocier :

  • décaler la date de démarrage de l’échéancier
  • raccourcir ou prolonger sa durée de l’échéancier (dans la limite de 36 mois)
  • adapter votre moyen de paiement

Si vous souhaitez renégocier, vous devez contacter votre Urssaf 30 jours après avoir reçu la proposition d'échéancier, directement depuis votre espace en ligne.

 

Suis-je éligible à la réduction de la CFE décidée dans le cadre du Covid ?

La CFE ou cotisation foncière des entreprises est un impôt territorial qui est dû en principe par tous les indépendants même si sa mise en place est progressive :

  • Vous ne payez pas la CFE la première année d'activité (soit la première année ou vous avez déclaré un chiffre d'affaires)
  • Vous ne payez que 50% de CFE la deuxième année d'activité (sauf si êtes déjà au barème minimal)
  • Vous payez votre CFE complète la troisième année (le montant peut donc doubler donc par rapport à l'année précédente)

A noter : vous devez avoir créer votre espace professionnel sur impots.gouv.fr pour accéder à votre avis. Les avis sont émis entre le 1er et le 15 novembre.

En temps normal, il existe des cas d'exonération de la CFE, pour certaines activités ou si vous réalisez un chiffre d'affaires inférieur à 5000€.

Pour en savoir plus : notre article sur la CFE

Dans le cadre de la crise du Covid, une réduction exceptionnelle a été mise en place. Attention, cette réduction ne concerne que les entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’évènementiel qui sont domiciliées dans une commune ou une intercommunalité qui a voté cette réduction.

La liste des activités concernées est disponible dans ce décret.

Les territoires ayant voté une réduction de la CFE sont indiqués dans les listes ci-dessous :

Cette réduction devrait être appliquée automatiquement si vous êtes concerné. Néanmoins n'hésitez pas à vérifier en regardant la ligne 24 bis de votre avis de CFE. Si vous pensez qu'une erreur a eu lieu, contactez directement votre service des impôts.

Si vous n'êtes pas éligible à cette réduction et que vous allez avoir des difficultés à payer votre CFE pour 2020 dont l'échéance est le 15 décembre 2020, contactez directement votre service des impôts afin de voir s'il possible d'obtenir un report ou un échelonnement de paiement.

Puis-je bénéficier du chèque numérique pour accélérer la numérisation de mon entreprise ?

Un plan pour accélérer la numérisation des petites entreprises a été annoncé par le gouvernement, notamment pour le développement de la vente en ligne.

LE CHEQUE NUMERIQUE
Annoncé à l'automne dernier par le gouvernement, il a été mis en place par un décret du 27 janvier.

Pour qui ?
Initialement réservées aux entreprises interdites d'accueillir du public ou appartenant aux secteurs de l'hotellerie et de la restauration,  l'aide a été étendue à tous les secteurs par le décret du 6 mai 2021.

Pour en bénéficier, il est par ailleurs nécessaire d'avoir créé son entreprise avant le 30 octobre 2020, d'être à jour de ses impôts et de ses cotisations et de ne pas être en situation de liquidation judiciaire. 

Que couvre-t-il ?
D'un montant forfaitaire de 500€, ce chèque peut couvrir les dépenses liées à la mise en place de :

  • sites e-commerce ou promotionnel
  • contenus digitaux
  • systèmes de paiements en ligne
  • solutions de réservation ou prise de rendez-vous 
  • solutions de gestion des stocks, commandes ou livraisons
  • logiciels de caisse
  • places de marché 
  • systèmes d'hébergement, de stockage de données, gestion du nom de domaine
  • outils de cybersécurité 
  • systèmes de gestion ou relation clients
  • outils de développement de la visibilité internet

Quand faire la demande ? 
Les demandes peuvent être réalisées depuis le 28 janvier 2021 et seront examinées par l'agence de services et de paiement (ASP). L'ASP précise que les versements débuteront à partir du 26 février 2021 pour les personnes éligibles. 

Comment en faire la demande ? 
Rendez-vous sur le téléservice dédié : https://cheque.francenum.gouv.fr/ecom/.

Il vous faudra joindre à votre demande : 

  • une pièce d'identité ;
  • une ou plusieurs factures de dépenses éligibles, d'un montant total minimum de 450 euros TTC, établies au nom du demandeur et datées entre le 30 octobre 2020 inclus et le 30 juin 2021. Vous disposez d'un délai de 4 mois à partir de la date de la facture la plus récente pour réaliser votre demande dans la limite du 31 juillet 2021. 
  • Un contrat de prestation  si la demande n’est pas faite par le bénéficiaire.

Une seule demande pourra être réalisée par entreprise. Ces chèques seront par ailleurs accordés dans la limite des crédits disponibles. Autrement dit, l'acceptation de votre demande ne sera pas automatique.

CLIQUE MON COMMERCE
Des outils sont aussi référencés pour vous aider à vous numériser sur la plateforme https://www.clique-mon-commerce.gouv.fr/.
Certains proposaient la gratuité d'accès à leurs outils pendant le confinement.

A noter : les villes sont encouragées à mettre en place des plateformes locales de e-commerce pour les entreprises de leur territoire. Certaines existent déjà, renseignez-vous auprès de votre ville ou de votre intercommunalité pour savoir si c'est le cas.

LES AIDES PAR TERRITOIRE
Par ailleurs, certaines CCI et CMA proposent déjà des dispositifs d'accompagnement et parfois d'aide à la numérisation. Vous pouvez donc les contacter afin d'en savoir plus. Elles sont également susceptibles de vous contacter directement dans le cadre d'un plan de sensibilisation à la numérisation des entreprises d'ici la fin de l'année.

LE DROIT A LA FORMATION
Enfin, vous pouvez également utiliser vos droits à la formation pour développer vos compétences dans le domaine.

Puis je bénéficier de l'aide financière exceptionnelle (AFE) ?

Si vous êtes concerné par une interruption totale de votre activité depuis le 2 novembre 2020 (hors activités autorisées de type « clic and collect », vente à emporter ou livraison), vous pouvez peut être bénéficier de l'aide financière exceptionnelle (AFE) du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Contrairement au fonds de solidarité, une interruption totale d'activité signifie ici toute activité interdite par décret et pas seulement celles qui accueillent du public donc les commerçants ayant pignon sur rue ET les personnes exerçant à domicile sont concernés.

Cette aide est versée une seule fois et d'un montant de 500€ maximum.

Pour en bénéficier, votre activité doit être votre activité principale et avoir généré au moins 1000€ de chiffre d'affaires en 2019. Vous devez donc avoir créé votre auto-entreprise avant le 1er janvier 2020, être à jour de vos cotisations et ne pas avoir déjà perçu l'ACED ou être en procédure de recouvrement forcé.

Par contre, cette aide est cumulable avec le fonds de solidarité.

Vous pouvez remplir votre demande via ce formulaire et l'envoyer par mail avec les justificatifs demandés avant le 30 novembre à l'Urssaf de votre région via votre messagerie sur le site auto-entrepreneur.

Pour plus d'informations : le site du CPSTI

Qu'est ce que l'aide aux stocks, puis-je en bénéficier ?

Le décret encadrant l'aide aux stocks est sorti le 14 mai 2021.

Qu'est-ce que c'est ? C'est une aide complémentaire qui vise à compenser les difficultés à écouler les stocks de certains secteurs.

Lesquels ? Cette aide concernera :
• les commerces de détail de l'habillement, la chaussure, la maroquinerie, les articles de voyage et les articles de sport.
• les commerçants ambulants des marchés dans l'habillement, le textile ou la chaussure.

Quelles conditions ? Pour en bénéficier, il faut avoir perçu le fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020. Si c'est le cas, vous pourrez recevoir l'équivalent de 80 % du montant de l'aide que vous aviez reçue au titre du fonds de solidarité. Autrement dit, si vous avez touché 1000 € pour le fonds de solidarité au titre du mois de novembre, vous aurez le droit à 800 € au titre de l'aide au stock.

Comment faire la demande ? Si vous êtes éligible, vous n'avez rien à faire. Le versement se fera automatiquement par la DGFiP au regard de votre demande de fonds de solidarité pour novembre. 

Je suis demandeur d'emploi en fin de droits, mes droits seront ils prolongés ?

Cette mesure avait été mise en place au printemps, lors du premier confinement. Le dispositif a été reconduit suite au second confinement. 

D'après les annonces de la ministre du travail le 19 avril, les droits seront prolongés automatiquement jusqu'au 31 mai 2021 pour les demandeurs d'emploi arrivant en fin de droits à partir du 30 octobre 2020 et jusqu'au 31 mai 2021. Il est néanmoins nécessaire de s'actualiser pour en bénéficier.

A noter : cette prolongation pourrait s'étendre jusqu'au 30 juin selon le site service-public mais sera interrompue en cas d'amélioration de la situation sanitaire ou prolongée dans le cas contraire.

Pour aller plus loin : la FAQ du site Pôle emploi.

Je suis contraint de garder mon enfant ou cas contact, puis-je bénéficier d'indemnités ?

Oui ! Selon les cas, il est possible d'obtenir un arrêt maladie jusqu'au 30 septembre 2021.

Pour vérifier si vous remplissez les conditions, vous pouvez utiliser le simulateur de l'assurance maladie.

Si vous êtes contraint de garder votre enfant car sa classe ou son établissement est fermé par exemple, vous pouvez faire une demande d'arrêt de travail (et non pas d'arrêt maladie) afin de bénéficier de façon exceptionnelle d'indemnités journalières .

La demande se fait sur le site declare.ameli.fr. Par ailleurs, votre enfant doit être âgé de moins de 16 ans (pas de limite d'âge si votre enfant est en situation de handicap). La durée de l'arrêt est égale à la durée de fermeture de la classe ou de septembre  l'établissement, avec un maximum de 21 jours. Si la fermeture se prolonge, vous devrez alors demander un renouvellement de l'arrêt.

Les deux parents doivent être dans l'incapacité de télétravailler pour pouvoir en bénéficier.

Il n'y a pas de délai de carence appliqué mais l'indemnisation n'est pas automatique, votre dossier sera examiné et selon les cas, l'assurance maladie pourra vous demander des documents complémentaires.

A noter : si vous êtes par ailleurs bénéficiaire du fonds de solidarité, ces indemnités seront déduites du montant d'aide final auquel vous aurez droit.

Pour aller plus loin : les indemnités journalières pour les auto-entrepreneurs.

Je suis cas contact, puis-je bénéficier d'indemnités si je dois m'arrêter de travailler ?

Pour bénéficier d'indemnités journalières en tant que cas contact, il faut que l'assurance maladie vous aie d'abord officiellement identifié comme cas contact. Si c'est le cas, vous pouvez demander un arrêt de travail dérogatoire sur la partie dédiée du site declare.ameli.fr.

Après vérification de votre dossier, des indemnités journalières pourront vous être versées. L'arrêt est alors d'une durée de 7 jours minimum, sans délai de carences. Il commence le jour où vous avez été contacté par l'Assurance Maladie car considéré cas-contact mais peut être rétroactif jusque 4 jours si vous vous êtes isolés avant. Au delà de 7 jours, l'arrêt est renouvelable si vous n'avez pas encore reçu les résultats de votre test PCR.

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