Mise à jour le 14 avril à 11h36

La foire aux questions Covid-19

L'équipe du Portail Auto-Entrepreneur a répertorié pour vous les réponses aux questions remontées fréquemment afin de vous aider pendant la crise sanitaire. Cette FAQ s'adresse aux auto-entrepreneurs et sera mise à jour en continu.

Quelles sont les restrictions en vigueur selon les territoires ?

Les mesures de freinage en vigueur dans 19 départements jusqu'à maintenant sont étendues à l'ensemble du territoire à partir du 3 avril et ce pour au moins 4 semaines.

Auparavant elles concernaient : 

  • les 8 départements d'Île-de-France : Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95)
  • les 5 départements des Hauts-de-France : Aisne (02), Nord (59), Oise (60), Pas-de-Calais (62), Somme (80)
  • l'Eure (27)
  • la Seine-Maritime (76)
  • les Alpes-Maritimes (06)
  • l'Aube (10)
  • la Nièvre (58)
  • le Rhône (69)

Le détail des mesures générales était disponible par département ici (on peut s'attendre à ce que la page soit mise à jour d'ici le 3 avril).

En synthèse : 

1/ Seuls les commerces jugés essentiels restent ouverts. La liste de ces commerces a été élargie par rapport au dernier confinement, s'y sont ajoutés :

  • les libraires
  • les disquaires
  • les salons de coiffure
  • les services de réparation et entretien d'instruments de musique
  • les concessions automobiles et agricoles (sur rendez-vous)
  • les chocolatiers
  • les fleuristes et magasins de plantes
  • les cordonniers
  • les magasins de bricolage
  • les visites immobilières

Tous les autres commerces autrement dit les boutiques ou salons ayant pignon sur rue sont donc interdits d'accueillir du public. Ils peuvent néanmoins faire de la livraison et de la vente à emporter, peu importe leur secteur d'activité (sauf s'ils sont situés dans un centre commercial de plus de 10 000 mètres carrés). Pour les activités à domicile : voir la question dédiée.

2/ Un couvre feu s'applique à tous de 19h à 6h en France métropolitaine

3/ Les déplacements sont autorisées :

  • sans limitation de durée dans un rayon de 10 km du domicile entre 6h et 19h sous réserve de produire un justificatif de domicile ou une attestation.
  • au delà de 10 kilomètres seulement en cas de motifs impérieux ou professionnels prévus sur l'attestation dérogatoire.

Une tolérance existe pour les déplacements interrégionaux jusqu'au 5 avril. Le premier ministre a par ailleurs précisé jeudi 1er avril à l'Assemblée nationale que : "après la fin du week-end de Pâques, les déplacements inter-régionaux seront restreints à quelque motifs impérieux", qui incluront "les déplacements professionnels mais aussi ceux liés à un motif familial, comme par exemple accompagner ou aller chercher un enfant chez un parent, un grand-parent ou un proche".

4/ Les crèches, écoles, collèges et lycées seront fermés à partir du mardi 6 avril avec enseignement à distance jusqu'au 12 avril. Les vacances scolaires se déroulent en simultané jusqu'au 26 avril pour les maternelles et primaires ou 3 mai pour les collèges et lycée. Les arrêts de travail pour garde d'enfants seront possibles.

5/ Par ailleurs, sont fermés à ce jour sur tout le territoire :

  • les musées et monuments
  • les salles de spectacle et les cinémas 
  • les remontées mécaniques de ski
  • les bars et les restaurants 
  • les discothèques 
  • les salles de jeux (casinos, bowling...)
  • les salles polyvalentes ou salles des fêtes sauf pour les activités scolaires, périscolaires, extrascolaires
  • les salles de conférence 
  • les parcs d'attraction 
  • les salons, foires et expositions 
  • les campings et villages vacances
  • les salles de sport, les gymnases, piscines couvertes, saunas et hammams (sauf exceptions voir la question sur les exceptions en matière de fermeture dans le sport)
  • les établissements de plein air de type stades, hippodromes, parcs d'attraction, parcs zoologiques... (sauf exceptions voir la question sur les exceptions en matière de fermeture dans le sport)
Quelles sont les exceptions en matière de fermeture dans la culture et l'enseignement culturel et artistique ?

Il est possible de préparer des spectacles, d'enregistrer, de réaliser des tournages ou des répétitions.

Concernant les cours à domicile l'article 4-1 du décret régulant les mesures contre la covid 19 a été modifié le 2 avril et change les règles.

Si vous êtes professeur de musique ou de tout autre type d'enseignement artistique ou culturel à domicile : vous ne pouvez pas continuer votre activité sauf si vos élèves sont des pratiquants professionnels des élèves inscrits en troisième cycle, y compris dans les classes à horaires aménagés du théâtre, de la musique et de la danse, et en cycle de préparation à l'enseignement supérieur. En effet, la règle appliquée l'automne dernière est remise en vigueur. Ainsi toute activité désormais interdite dans un établissement interdit d'accueillir du public est interdite à domicile. Dans le cas de l'enseignement culturel et artistique, l'article 35 du décret du 29 octobre précise que ces établissements ne peuvent accueillir que ces publics particuliers, c'est donc également le cas des cours à domicile.

Quelles sont les exceptions en matière de fermeture dans le sport ?

Qui peut continuer son activité sportive dans tous les cas ?

Certains publics dits prioritaires continuent d'avoir accès aux infrastructures normalement : 

  • Les sportifs professionnels et de haut niveau peuvent continuer à s'entrainer et à participer aux compétitions.
  • Les personnes munies d'une prescription médicale ou présentant un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées pourront également continuer leurs activités.
  • Les étudiants dont les activités sportives participent à la formation universitaire peuvent continuer de pratiquer.

Seuls les sportifs professionnels, les sportifs de haut niveau, les publics en formation professionnelle ainsi que l'encadrement nécessaire à leur pratique, sont autorisés à se déplacer après 19h pour accéder aux équipements sportifs. Les éducateurs sportifs sont donc autorisés à déroger au couvre-feu uniquement pour encadrer ces publics.

Que peuvent faire les enfants ?

Les enfants peuvent pratiquer des activités sportives dans un cadre privé ou via des associations ou structures sportive entre 9h et 19h mais uniquement en extérieur. S'ils ne sont pas encadrés par un club, ils ne peuvent être plus de 6 et ne peuvent pas aller à plus de 10 kilomètres de leur domicile.

Que peuvent faire les adultes ?

Les adultes peuvent pratiquer des sports individuels en plein air comme le footing ou le vélo dans un rayon de 10 kilomètres autour de leur domicile sans limitation de durée entre 9h et 19. 

Dans les équipements sportifs de plein air (golf, stade, piscine en plein air...), les adultes peuvent pratique une activité sportive à 6 maximum entre 9h et 19h avec ou sans encadrement. Ils peuvent se rendre dans ses infrastructures sans limite de distance au sein de leur département ou dans un rayon de 30 km pour ceux qui vivent en bordure de deux départements. 

Enfin, il ne leur est pas possible de pratiquer de sports collectifs ou individuels de contact même en extérieur, ni aucune activité en salle de sport jusqu'à nouvel ordre.

Le site service-public explique par ailleurs que "les coachs à domicile peuvent également poursuivre leur activité professionnelle dans le respect des horaires de couvre-feu (6h à 19h)" mais le ministère des sports précise "les coachs privés peuvent également poursuivre leur activité professionnelle à l’extérieur uniquement dans le respect des horaires de couvre-feu (19h à 6h)".

Je fais de la vente sur les marchés, puis-je continuer mon activité ?

Ça dépend de ce que vous vendez.

Le décret du 29 octobre dernier qui régule ces activités a été mis à jour le 2 avril 2021 et a fait évoluer la règle. L'article 38 précise désormais que : "seuls les commerces alimentaires ou proposant la vente de plantes, fleurs, graines, engrais, semences et plants d'espèces fruitières ou légumières sont autorisés dans les marchés ouverts ou couverts".

Les marchés alimentaires peuvent donc avoir lieu. En revanche, si vous vendez par exemple des vêtements ou des ustensiles de cuisine, vous ne pouvez plus le faire sur les marchés.

Il est nécessaire de respecter une jauge de 4 m2/personne en extérieur et de 8m2 à l'intérieur.

J'exerce au domicile de mes clients, puis-je continuer à exercer mon activité ?

Ça dépend.

L' article 4-1 du décret qui régule les activités à domicile a été mis à jour le 2 avril 2021.

La logique est la même que celle retenue à l'automne : c'est dorénavant un miroir de ce qui est interdit et autorisé pour les commerces et autres établissements recevant du public (ERP). Ainsi :

  • les activités qui sont interdites en commerce ou en ERP sont également interdites à domicile (ex. soins esthétiques, esthéticienne, prothésiste ongulaire, toilettage d'animaux, coaching sportif, etc.) ;
  • les exceptions pour les commerces et les ERP sont les mêmes pour les activités à domicile (ex. répétitions pour les spectacles, entraînements pour les sportifs de haut niveau, etc.).

Les salons de coiffure restant ouverts, la coiffure à domicile peut donc se poursuivre, mais pas les autres soins esthétiques (esthéticiennes, prothésiste ongulaire...).

Les activités de services à la personne (cette liste détaillée dans le lien est règlementée et certaines sont soumises à un agrément) soit par exemple les prestations d'assistance notamment auprès de personnes dépendantes, de ménage et travaux ménagers, de jardinage, de bricolage léger et de soutien scolaire peuvent continuer à être exercées à domicile.

Si vous êtes professeur de musique ou de tout autre type d'enseignement artistique ou culturel à domicile : vous ne pouvez pas continuer votre activité sauf si vos élèves sont des pratiquants professionnels des élèves inscrits en troisième cycle, y compris dans les classes à horaires aménagés du théâtre, de la musique et de la danse, et en cycle de préparation à l'enseignement supérieur. En effet, la règle appliquée l'automne dernière est remise en vigueur. Ainsi toute activité désormais interdite dans un établissement interdit d'accueillir du public est interdite à domicile. Dans le cas de l'enseignement culturel et artistique, l'article 35 du décret du 29 octobre précise que ces établissements ne peuvent accueillir que ces publics particuliers, c'est donc également le cas des cours à domicile.

La livraison de commandes ou de fournitures au domicile de vos clients est également possible.

A noter :  seuls les déplacements pour des interventions urgentes, livraisons, assistance à des personnes vulnérables ou précaires ou la garde d'enfants, sont autorisés après 19 heures.

Depuis le 3 avril 2021, et en dehors des prestations et services d'aide à la personne et d'entretien, il faut donc comprendre que la plupart des activités exercées au domicile des clients sont de nouveau interdites.

Pour rappel, jusqu'au 2 avril 2021, toutes les activités à domicile et notamment les soins esthétiques ou le toilettage d'animaux pouvaient se poursuivre. En effet, l'article 4-1 précisait alors : « Dans les cas où le lieu d'exercice de l'activité professionnelle est le domicile du client, les déplacements [pour motif professionnel] ne sont, sauf intervention urgente, livraison ou lorsqu'ils ont pour objet l'assistance à des personnes vulnérables ou précaires ou la garde d'enfants, autorisés qu'entre 6 heures et 19 heures ».

J'exerce à mon domicile ou en cabinet, puis-je continuer mon activité ?

Ça dépend

Depuis le 3 avril 2021, vos clients doivent être en règle en se rendant chez vous.

C'est le cas s'ils peuvent cocher sur leur attestation de déplacement un motif comme par exemple : "Santé (consultations et soins) - Déplacements pour des consultations, examens, actes de prévention (dont vaccination) et soins ne pouvant être assurés à distance ou pour l’achat de produits de santé".

Ce peut être le cas par exemple de certaines professions telles que :

  • psycho-praticiens
  • naturopathes
  • sophrologues
  • psychologues
  • hypnothérapeutes
  • kinésiologues
  • magnétiseurs
  • réflexologues

Cette liste n'est bien entendu pas exhaustive.

En revanche, si vos clients ne peuvent pas cocher un motif de l'attestation ou si vous faites partie d'une profession dont l'exercice en commerce ou salon est interdit (ex. esthéticienne, prothésiste ongulaire), vous ne pouvez pas recevoir de clients à votre domicile.

A noter : il n'est pas possible de réunir des groupes d'individus.

Les visites immobilières sont-elles autorisées ?

Oui.

Et ce, même dans un autre département que le sien comme l'explique le site service-public.

Je travaille pour/avec une autre entreprise ou organisation (usine, bureau, EHPAD...), puis-je continuer mes activités ?

Ça dépend.

Si ces entreprises ne sont pas fermées administrativement, alors elles peuvent ouvrir ! Cette liste n'est pas exhaustive mais cela concerne notamment les activités de services, les bureaux d'études, les usines, le bâtiment, les exploitations agricoles, les établissements de garde d'enfants, les EHPAD ou les services publics.

Néanmoins, le télétravail est en vigueur pour beaucoup, aussi rapprochez-vous de l'entreprise ou de la structure concernée pour en savoir plus. Si celle-ci reste ouverte, vous pourrez probablement vous rendre sur les lieux en vous munissant de l'attestation de déplacement et d'un justificatif d'activité (ex. avis d'immatriculation Insee). Renseignez-vous auprès d'eux !

Concernant les EHPAD, il s'agit d'un établissement public qui reste ouvert. Vous pouvez donc théoriquement poursuivre votre activité. Oui mais : dans la pratique, et pour des raisons évidentes de sécurité, les EHPAD peuvent annuler les prestations de confort pour leur résidents (coiffure...). Si votre activité est une activité essentielle au fonctionnement de l'établissement (par exemple nettoyage), vous devriez pouvoir poursuivre votre activité sans grand changement. Une fois encore, contactez-les directement pour confirmer.

Je travaille dans un centre de formation puis-je continuer mon activité ?

Ça dépend.

Les formations sont par principe censées se dérouler à distance.

Néanmoins, si une formation ne peut être réalisée à distance parce qu'elle nécessite par exemple des travaux pratiques, alors elle peut être réalisée en centre de formation. La liste des formations pouvant se tenir en présentiel par dérogation est précisée à l'article 35 du décret du 29 octobre dernier.

Si vous travaillez avec un centre de formation, contactez le directement pour en savoir plus.

Je suis photographe, puis-je continuer mon activité ?

Ça dépend

Depuis le 3 avril 2021, si vous travaillez en studio ou à domicile, vous ne pouvez pas recevoir de clients. 

Les studios sont en effet interdits d'accueillir du public et par effet miroir les shootings à domicile ne sont pas permis non plus (cf. la question des activités à domicile pour plus de détails).

En revanche, vous pouvez continuer vos activités avec des professionnels

Vous pouvez également procéder à des prises de vue en extérieur sous réserve de respecter les gestes barrières et que les déplacements de vos clients pour la séance s'inscrivent dans le cadre des motifs de déplacement.

Je fais du soutien scolaire ou des cours à domicile puis-je continuer mon activité ?

Ça dépend. 

L'article 4-1 du décret qui régule les activités à domicile a été mis à jour le 2 avril 2021.

Si vous faites du soutien scolaire vous pouvez continuer à vous rendre au domicile de vos clients. En effet, le soutien scolaire fait partie des activités de service à la personne qui peuvent se poursuivre.

Si vous êtes professeur de musique ou de tout autre type d'enseignement artistique ou culturel à domicile : vous ne pouvez pas continuer votre activité sauf si vos élèves sont des pratiquants professionnels des élèves inscrits en troisième cycle, y compris dans les classes à horaires aménagés du théâtre, de la musique et de la danse, et en cycle de préparation à l'enseignement supérieur. En effet, la règle appliquée l'automne dernière est remise en vigueur. Ainsi toute activité désormais interdite dans un établissement interdit d'accueillir du public comme un conservatoire est interdite à domicile. Dans le cas de l'enseignement culturel et artistique, l'article 35 du décret du 29 octobre précise que ces établissements ne peuvent accueillir que ces publics particuliers, c'est donc également le cas des cours à domicile.

Je suis enseignant(e) en conduite, puis-je continuer mon activité ?

Oui, mais avec quelques restrictions.

Vous pouvez assurer les heures de conduite et la présentation des élèves au permis de conduire. Néanmoins la préparation au code devra continuer de se faire à distance.

Je suis coach sportif, puis-je reprendre mes activités ?

Un(e) coach sportif peut exercer son activité dans de nombreuses situations. En fonction, les possibilités d'exercer son activité seront différentes.

Qui pouvez-vous continuer à coacher dans les salles de sports, les infrastructures sportives ou à domicile ?
  • Les sportifs professionnels et de haut niveau
  • Les personnes munies d'une prescription médicale ou présentant un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées

Qui pouvez-vous coacher à domicile ? 

Depuis le 3 avril 2021, seuls les publics indiqués ci-dessus.

En effet, l 'article 4-1 du décret consolidé du 29 octobre 2020 a évolué et ne permet plus la poursuite à domicile des activités interdites dans des établissements accueillant du public comme des salles de sports.

Le ministère chargé des sports précise néanmoins : "Les coachs privés peuvent également poursuivre leur activité professionnelle à l’extérieur uniquement dans le respect des horaires de couvre-feu". Dans ce cas, vous pouvez coacher jusqu'à 6 personnes à la fois dans l'espace public.

Je suis déménageur professionnel, puis-je poursuivre mon activité ?

Oui !

Les déménagements restent autorisés. Vous devez vous munir de l'attestation de déplacement dérogatoire et d'un justificatif de situation professionnelle comme votre avis Insee prouvant votre activité de déménageur.

Je fais de la location de courte durée, puis-je continuer mon activité ?

L' article 40 du décret du 29 octobre 2020 précise que les hôtels peuvent accueillir du public sauf pour leurs activités de restauration.

En miroir, on peut considérer que cela s'applique aux loueurs de courte durée qui peuvent continuer leur activité.

Au regard des restrictions de déplacement en vigueur durant le confinement, seuls les locataires se déplaçant pour des raisons inclues sur l'attestation de déplacement dérogatoire pouvaient néanmoins y accéder. Les activités de restauration ne sont pas possibles.

Où trouver l'attestation de déplacement dérogatoire ?

L'attestation est disponible sur le site du ministère de l'intérieur en format papier et numérique.

Elle est nécessaire en journée pour tout déplacement au delà de 10 km de votre domicile sur tout le territoire métropolitain à partir du 3 avril.
En dessous de 10 km, un simple justificatif de domicile suffit (si vous n'en avez pas, il vous faudra alors une attestation).

Elle est déjà nécessaire si vous vivez sur l'un des 19 départements concernés en premier par les mesures de freinage soit : 

  • les 8 départements d'Île-de-France : Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95).
  • les 5 départements des Hauts-de-France : Aisne (02), Nord (59), Oise (60), Pas-de-Calais (62), Somme (80).
  • l'Eure (27).
  • la Seine-Maritime (76).
  • les Alpes-Maritimes (06).

Attention, les modèles diffèrent selon l'horaire. A partir de 19h, il n'est par exemple plus possible de sortir pour le motif "promenade" ou pour les activités à domicile hors cas spécifiques (cf. la question sur les activités à domicile).

Les attestations peuvent également être générées depuis l'application "Tous anti-covid".
Puis-je faire ma propre attestation de déplacement professionnel ?

Oui !

Pour se déplacer dans un cadre professionnel en tant qu'auto-entrepreneur il vous faut uniquement l'attestation de déplacement dérogatoire. Vous devez ensuite cocher le motif "Activité professionnelle, enseignement et formation, mission d’intérêt général ".

Vous n'avez pas besoin de l'attestation « Justificatif pour déplacement professionnel » qui est en effet réservée aux salariés et n'est pas nécessaire en supplément lorsque vous vous déplacez en tant qu'auto-entrepreneur.

Il est précisé en bas de l'attestation que : "les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir s'il y a lieu, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions".

Il faut donc prévoir un justificatif en plus de son attestation. Celui ci doit permettre de prouver la validité du motif de déplacement choisi. Cela peut être par exemple la déclaration que vous avez reçue de l'Insee qui prouve votre statut d'auto-entrepreneur.

Puis aller récupérer les fournitures dont j'ai besoin dans le cadre professionnel ?

Oui, entre 6h et 19h

C'est l'un des motifs prévu sur l'attestation de déplacement dérogatoire pour la journée. 

N'oubliez pas de prévoir un justificatif complémentaire prouvant votre qualité d'auto-entrepreneur et/ou le motif de votre déplacement (bon de commande, de livraison...).

Puis-je sortir pour livrer mes clients en personne ou leur envoyer un colis ?

Oui, si cela ne peut être différé.

C'est l'un des motifs prévu sur l'attestation de déplacement dérogatoire : "Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle ou le lieu d’enseignement et de formation, déplacements professionnels ne pouvant être différés".

N'oubliez pas de prévoir un justificatif complémentaire prouvant votre qualité d'auto-entrepreneur et/ou le motif de votre déplacement (bon de commande, de livraison...).

Puis-je me rendre sur mon lieu de travail si j'y suis seule (ex. atelier, studio photo..) ?

Oui !

Si vous êtes couturière ou encore photographe par exemple et que vous travaillez seul(e), vous pouvez tout à fait vous rendre sur votre lieu de travail.

Vous devez vous munir d'une attestation et cocher motif prévu sur l'attestation de déplacement dérogatoire : "déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle ou un établissement d’enseignement ou de formation, déplacements professionnels ne pouvant être différés".

N'oubliez pas de prévoir un justificatif complémentaire prouvant votre qualité d'auto-entrepreneur (ex. avis de situation Insee).

Qu'est ce que le fonds de solidarité ?

Le fonds de solidarité a été créé par l'ordonnance du 25 mars 2020 et vise à compenser la perte de chiffre d'affaires subie par un indépendant du fait de la crise sanitaire du Covid 19.

L'aide allouée est mensuelle et soumise à des conditions qui évoluent au fil des mois.

Qui a le droit au fonds de solidarité ?

Tout auto-entrepreneur qui est fermé administrativement (soit frappé d'une interdiction d'acceuillir du public) ou qui a perdu 50% de son chiffre d'affaires peut au moins jusqu'au mois de février 2021 bénéficier du fonds de solidarité.

Pour les demandes des mois de janvier et février, il faut :

  • soit avoir fermé administrativement durant cette période 
  • soit avoir perdu au moins 50% de chiffre d'affaires.
Quelles étaient les conditions pour en bénéficier jusqu'en août ?

Plusieurs conditions de base étaient requises pour pouvoir bénéficier du fonds de solidarité en tant qu'auto-entrepreneur :

  • ne pas avoir d'activité salarié à temps plein en parallèle
  • avoir créé son entreprise avant le 10 mars 2020
  • ne pas être titulaire d’une pension de vieillesse ou d'indemnités journalières (IJ) supérieures ou égales à 1 500€ sur la période de demande.

Les conditions pour en bénéficier ont évolué avec le temps.

  • De mars à juin : le fonds de solidarité était ouvert à tous les auto-entrepreneurs sans distinction de secteur dans la limite de 1 500€ sous réserve d'une perte de CA de 50% minimum.
  • En juillet et août : l'accès au fonds de solidarité a été limité aux entreprises bénéficiant du plan tourisme et aux entreprises connexes soit toutes les entreprises de l'hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l'évènementiel et du sport sous réserve d'une perte de CA allant de 50 à 80% minimum selon les cas. La liste exhaustive des entreprises concernées est disponible sur les listes S1 et S1 bis qui ont évolué avec le décret du 2 novembre dernier.

Pour en savoir plus : notre article sur le fonds de solidarité de mars à juin

Puis-je bénéficier du fonds de solidarité pour septembre et pour quel montant ?

Le formulaire de demande initiale était en ligne du 8 octobre au 30 novembre dernier.

Une aide supplémentaire au titre d'une fermeture administrative fin septembre a été mis en place, un nouveau formulaire avait été ouvert le 4 novembre sur le site impots.gouv.fr. Il est désormais fermé. Cela visait spécifiquement les entreprises d'Aix-Marseille concernées par une fermeture administrative du 28 au 30 septembre.

Pour tout comprendre 👇

FDS SEPTEMBRE

 

Puis-je bénéficier du fonds de solidarité pour octobre et pour quel montant ?

Fin octobre, 54 départements avaient été placés sous couvre-feu entrainant de fait des fermetures administratives. Le 30 octobre, l'ensemble du pays a été reconfiné.

Ainsi, le fonds de solidarité s'est renforcé et a été de nouveau ouvert à tous les secteurs dans certains cas pour le mois d'octobre.

Les demandes au titre du mois d'octobre sont closes depuis le 31 décembre 2020.

FDS Octobre

A noter : il existait une petite subtilité si vous apparteniez au secteur S1 ou S1 bis mais que vous n'étiez pas domicilié dans une zone de couvre-feu en octobre : le montant de l'aide pouvait varier.

Si vous aviez perdu entre 50 et 70% de CA, vous pouviez toucher 100% de votre perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1500€.

Si vous aviez perdu 70% de CA ou plus :

  • soit votre perte de CA était inférieure à 1500€ et vous touchiez 100% de votre perte de CA
  • soit votre perte de CA était supérieure à 1500€ et vous ne touchiez que 60% de son montant dans la limite de 10 000€.
    Un minimum de 1500€ était néanmoins garanti.
Puis-je bénéficier du fonds de solidarité pour novembre et pour quel montant ?

Dans la mesure où toute la France métropolitaine avait été reconfinée, les règles se sont lissées et la logique s'est simplifiée.

Les demandes étaient ouvertes jusqu'au 31 janvier 2021. Pour tout comprendre 👇

FDS Novembre

A noter : il existait une petite subtilité dans les montants attribués.

Si vous étiez en fermeture administrative ou que vous apparteniez au secteur S1, vous pouviez toucher 100% de votre perte de CA dans la limite de 10 000€.

En revanche, si vous apparteniez au secteur S1 bis : le montant de l'aide pouvait varier.

  • Soit votre perte de CA était inférieure à 1500€ et vous touchiez 100% de votre perte de CA
  • soit votre perte de CA était supérieure à 1500€ vous ne touchiez que 80% de son montant dans la limite de 10 000€. Un minimum de 1500€ était néanmoins garanti.
Puis-je bénéficier du fonds de solidarité pour décembre et pour quel montant ?

Le décret relatif au fonds de solidarité pour décembre a été publié le 19 décembre et complété le 30 décembre dernier. Il était ouvert à toutes les entreprises fermées administrativement ou qui justifiaient une perte de 50 % de leur chiffre d’affaires pour un montant pouvant aller jusqu’à 1500 € ou 10 000€ selon son secteur.👇
20210114_FDS Décembre_Infographie

A noter, si vous ne faites partie d'aucune liste, une aide spécifique équivalente aux secteurs de la liste S1 Bis était prévue au sein du fonds de solidarité de décembre pour les personnes citées en Annexe 3 soit les personnes gérant un commerce de détail (sauf automobiles et motocycles) ou des locations de biens immobiliers résidentiels dans des communes de montagne et leurs environs. Si vous exercez cette activité, vous pouvez vérifier si votre commune est concernée ici (Annexe 3).

Si vous faisiez partie des entreprises interdites d'accueillir du public, vous pouviez déduire de votre CA, 100% des montants issus des activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

Si vous apparteniez à la liste S1, vous pouviez recevoir 100% de votre perte de CA dans la limite de 10 000€ ou
15 à 20% de votre perte de CA dans la limite de 200 000 €. Cette possibilité n'est a priori pas la plus favorable pour un micro-entrepreneur au regard des plafonds de chiffre d'affaires.

Si vous apparteniez à la liste S1 bis, il existait une petite subtilité : 

  • Soit votre perte de CA était inférieure à 1500€ et vous touchiez 100% de votre perte de CA
  • soit votre perte de CA était supérieure à 1500€ vous ne touchiez que 80% de son montant dans la limite de 10 000€. Un minimum de 1500€ était néanmoins garanti.
  • Si votre perte de CA pour le mois est supérieur à 70% alors vous pouvez bénéficier d'une aide équivalente à 20% de votre CA de référence. Cette possibilité n'est a priori pas la plus favorable pour un micro-entrepreneur au regard des plafonds de chiffre d'affaires.


Enfin, l
es listes S1 et S1 Bis ont été actualisées, on peut noter :

  • le passage de certaines activités de la liste S1 bis à la liste S1 (ex. fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels), 
  • l'ajout de 6 nouvelles activités à la liste S1 (ex. entreprises de covoiturage, exportateurs de film),
  • l'ajout de 28 activités à la liste S1 bis dont un certain nombre sont conditionnées à la réalisation de 50% de CA avec des secteurs spécifiques.

Pour les personnes en liste S1 Bis, au vu des modifications réalisées le 28 janvier, le formulaire sera ouvert jusqu'au 31 mars 2021.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter la liste complète et actualisée des secteurs S1 et S1 bis à jour pour les demandes de décembre, directement en ligne !

Nous vous encourageons à conserver les justificatifs nécessaires pour expliquer la déduction que vous avez réalisée en cas de contrôle des impôts.

Le fonds de solidarité pour décembre sera ouvert du 15 janvier au 28 février 2021 ou 31 mars 2021 pour les personnes de la liste S1 Bis.

Puis-je bénéficier du fonds de solidarité pour janvier 2021 et pour quel montant ?

Le décret qui encadre le fonds de solidarité de janvier a été publié le 9 février. Un nouveau décret du 9 mars 2021 vient néanmoins faire évoluer le chiffre d'affaires de référence à prendre en compte pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 30 septembre 2020.

Le fonds de solidarité reste ouvert à tous en janvier. Pour tout comprendre, voici notre infographie 👇 :

Janvier V1fonds-de-solidarité-janvier (1)

🤖 Notre chatbot est en ligne sur votre espace utilisateur ou nos réseaux sociaux pour vérifier votre éligibilité.🤖

À noter : l'interdiction d'accueillir du public doit concerner l'intégralité du mois de janvier. Dans les faits, rares sont les auto-entrepreneurs à avoir été concernés par une interdiction d'accueillir du public pour le mois de janvier. En effet, vous devez être propriétaire ou gérant de ces établissement. À l'heure actuelle, ces établissement sont le plus souvent des bars, des restaurants, des cinémas, des salles de sport ou de concerts dont les chiffres d'affaires sont rarement compatibles avec les plafonds de l'auto-entreprise.

🆕 Les conditions d'accès des secteurs de la liste S1 Bis évoluent

En décembre, si vous faisiez partie de la liste S1 bis vous pouviez bénéficier d'une aide allant jusqu'à 10 000 €. Pour cela, vous deviez :

  • avoir perdu 50 % de chiffre d'affaires

ET

  • avoir perdu au moins 80 % de votre chiffre d'affaires pendant le premier confinement (du 15 mars au 15 mai) OU pendant le second (du 1er au 30 novembre 2020). Désormais, vous pouvez aussi en bénéficier si vous avez subi une perte de 10% de CA annuel entre 2019 et 2020.

🆕 Nouveauté également, les modalités du calcul de votre chiffre d'affaires de référence ont évolué et plutôt 2 fois qu'une puisqu'elles ont de nouveau évolué le 9 mars 2021. Le formulaire de demande a été mis à jour de ces nouveaux chiffres d'affaires de référence.

  • Si vous n'avez pas encore fait votre demande, il est sans doute préférable d'attendre quelques jours.
  • Si vous avez déjà fait votre demande et que vous êtes concernés par le changement, nous restons à l'écoute des informations de la DGFIP pour connaître la marche à suivre.

Evolution CA de référence (2)

🆕Les listes S1 et S1 Bis ont été actualisées, on peut noter :

  • le passage de 7 secteurs d'activités de la liste S1 bis à la liste S1 (ex. Fabrication de cidre et de vins de fruits)
  • l'ajout de 4 nouvelles activités à la liste S1 (ex. Intermédiaire du commerce en spiritueux exerçant une activité de distillation)

À noter : les activités transférées ou ajoutées en liste S1 sont liées à l'activité de production ou de commerce de vins et spiritueux.

  • l'ajout de 9 secteurs d'activités à la liste S1 bis : il s'agit de secteurs dont l'activité est liée aux remontées mécaniques et à la pratique du ski

Pour plus de détails, vous pouvez consulter la liste complète et actualisée des secteurs S1 et S1 bis, à jour pour les demandes de janvier, directement en ligne !

Comme depuis le printemps, la demande pour le fonds de solidarité se fera sur votre espace personnel impots.gouv.fr.

Vous pouvez remplir le formulaire de demande du mois de janvier du 24 février au 31 mars 2021.

 
Puis-je bénéficier du fonds de solidarité pour février 2021 et pour quel montant ?

Le décret relatif au fonds de solidarité pour le mois de février a été publié le 10 mars 2021. Le fonds de solidarité reste ouvert à tous en février. Pour tout comprendre, voici notre infographie 👇 :

Février V1fonds-de-solidarité-janvier (1)

 🆕 Les chiffres d'affaires de référence évoluent
Comme d'habitude, pour calculer votre perte de chiffre d'affaires (CA), vous devez comparer le CA du mois concerné par la demande de fonds de solidarité à un CA de référence. Voici comment trouver votre CA de référence pour le mois de février 2021, en fonction de votre date de début d'activité : 👇
image (11)

🆕 Si vous êtes concerné par une interdiction d'accueillir du public, vous devez désormais justifier d'une perte de 20 % de CA en février pour bénéficier du fonds de solidarité

🆕 Un certain nombre de centres commerciaux dont la surface est supérieure à 20 000 m2 ont fait l'objet d'une fermeture administrative en février. Si vous avez une boutique dans un de ces centres et que vous avez fait l'objet d'une fermeture sans interruption en février, le fonds de solidarité pourra compenser votre perte de chiffre d'affaires selon les mêmes conditions que les secteurs S1 et S1 Bis.

🆕 2 nouveaux secteurs rejoignent la liste S1 Bis

  • Fabrication de bidons de bière métalliques, tonnelets de bière métalliques, fûts de bière métalliques
  • Commerce de gros de café, thé, cacao et épices lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie ou de la restauration

Le formulaire de demande est en ligne depuis le 15 mars et jusqu'au 30 avril 2021. Si vous êtes concerné par une interdiction d'accueillir du public, la DGFiP recommande d'attendre la correction d'un bug de formulaire avant de procéder à votre demande

Puis-je bénéficier du fonds de solidarité pour mars 2021 et pour quel montant ?

Le décret relatif au fonds de solidarité pour le mois de mars a été publié dimanche 11 avril. 

En synthèse 👇: 

Mars V4 (1)

🆕 Les entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2020 sont désormais éligibles (contre le 31 octobre 2020 auparavant).

🆕 Il suffit désormais d'avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueillir du public quelques jours uniquement au cours du mois de mars pour être éligible en tant qu'entreprise fermée administrativement.. Cette nouvelle règle concerne donc principalement les 19 départements qui étaient déjà reconfinés avant le 3 avril 2021.

Attention, il existe une différence avec les entreprises fermées tout le mois. Si vous n'avez fermé que quelques jours et que votre perte de CA est entre 20 et 50 % alors le montant de l'aide sera plafonné à 1 500 € au lieu de 10 000 €.

🆕 Le choix du CA de référence est désormais figé. 

  • Si vous aviez le choix entre plusieurs options pour déterminer votre CA de référence, c'est la méthode que vous avez choisie en février 2021 qui est dorénavant appliquée (soit votre CA mensuel moyen de 2019 soit votre CA du même mois en 2019).
  • Si vous n'aviez pas fait de demande en février, ce sera le choix effectué en mars qui deviendra votre référence.

⚠ Si vous avez effectué votre demande du fonds de solidarité avant cette annonce et que l'option choisie ne vous convient pas, la DGFiP vous invite à réaliser une nouvelle demande corrective pour le mois de février. Il est possible que cela rallonge les délais de traitement de votre demande et fasse évoluer le montant de l'aide versée. Vous pouvez aussi essayer de vous rapprocher de votre SIE pour demander un changement pour le mois à venir.

🆕Il vous faudra aussi indiquer le montant total d'aide touchée depuis mars 2020 lors de votre demande.

🆕A Mayotte, l'aide peut monter jusqu'à 3 000€ au lieu de 1 500€.

Les demandes sont ouvertes à partir du 20 avril selon le ministre de l'économie et des finances et jusqu'au 31 mai 2021 dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Dans tous les cas mieux vaut en général attendre quelques jours pour faire sa demande en cas de problèmes techniques à la mise en ligne du formulaire.
Puis-je bénéficier du fonds de solidarité pour avril 2021 et pour quel montant ?

Nous n'avons pas d'informations pour le moment pour le fonds de solidarité au titre du mois d'avril.

Néanmoins au vu des annonces du Président de la République le 3 avril dernier et du reconfinement national en avril, on peut supposer qu'il sera reconduit pour tous au mois d'avril.

Nous gardons l'oeil ouvert et mettrons à jour cette FAQ dès que possible !

Qu'est-ce qu'une entreprise fermée administrativement au regard du fonds de solidarité ?

Cette question a son importance car vous n'aurez pas forcément les même limites d'aides lorsque vous ferez votre demande au fonds de solidarité. 

Vous êtes considéré comme fermé administrativement selon le décret relatif au fonds de solidarité si vous êtes le propriétaire ou le gérant d'un établissement qui fait l'objet d'une « interdiction d'accueillir du public » soit par exemple un bar, un restaurant ou pour le mois de novembre un commerce jugé comme non-essentiel qui a pignon sur rue (boutique, salon, agence...).

Vous n'êtes donc pas en fermeture administrative si : 

  • vous exercez dans un établissement qui a dû fermer ses portes au public sans en être le propriétaire ou le gérant (ex. salle de sport)
  • vous exercez habituellement à votre domicile ou à celui de vos clients (bien que votre activité à domicile ait pu être interdite par décret).

Dans ce cas, vous pouvez néanmoins prétendre au fonds de solidarité au moins jusqu'au mois de février si vous avez perdu au moins 50% de votre chiffre d'affaires.

Pour aller plus loin : les entreprises concernées par une interdiction d'accueillir du public sont précisées dans les articles 27 à 47 du décret du 29 octobre dernier qui reprend notamment les activités autorisées à se poursuivre ou non durant le reconfinement. 

Puis-je prétendre à l'aide du fonds de solidarité si les établissements dans lesquels j'interviens sont fermés ?

Oui, si vous avez perdu au moins 50% de votre chiffre d'affaires ! 

Vous pouviez y prétendre :

  • dès le mois de septembre si vous appartenez au secteur S1 ou S1 bis.
  • dès le mois d'octobre si vous étiez en zone de couvre-feu 

Sinon, vous pouviez y prétendre à partir du mois de novembre uniquement et au moins jusqu'au mois de mars 2021.

Est ce que je fais partie des listes S1/S1 bis ?

Les listes S1 et S1 bis désignent initialement les entreprises travaillant dans le secteur du tourisme, de la restauration, de l'évènementiel, de la culture ou du sport (S1) et les activités travaillant étroitement avec ces secteurs (S1 bis).

La liste exhaustive des entreprises concernées est disponible en annexe du décret du 30 mars mis à jour le 9 mars (la liste S1 en Annexe 1 et la liste S1 Bis en Annexe 2).

Des activités y ont été ajoutées le 30 décembre, le 8 février et le 9 mars. Pour les repérer rapidement et voir si elles vous concernent, vous pouvez consulter la liste actualisée sur ce lien.

2 secteurs rejoignent la liste S1 Bis pour les demandes du mois de février : 

  • Fabrication de bidons de bière métalliques, tonnelets de bière métalliques, fûts de bière métalliques ;
  • Commerce de gros de café, thé, cacao et épices lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie ou de la restauration.
Suis-je concerné par la case relative à l'Annexe 3 ?

C’est une nouveauté des demandes du fonds de solidarité depuis le mois de janvier, une nouvelle question est posée dans le formulaire : « Mon entreprise est située sur le territoire d’une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié et son secteur d’activité relève du commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles ou de la location de biens immobiliers résidentiels. »

Cette annexe 3 a été rajoutée pour prendre en compte les communes de montagne qui sont considérées comme très impactées par les restrictions liées à la pandémie en raison notamment de la fermeture des remontées mécaniques des stations de ski.

Vous devez cocher « Oui » si (conditions cumulatives) :
  • vous n’appartenez ni à la liste S1 ni à la liste S1 Bis 
  • votre activité est soit "commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles" soit "location de biens immobiliers résidentiels" et vous choisissez donc "autre" dans la liste des secteurs proposés dans le formulaire du fonds de solidarité
  • vous l’exercez dans une commune dite « de montagne » mentionnée à l’annexe 3.

Vous devez cocher « Non » dans toutes les autres situations.

Si vous remplissez toutes les conditions, vous serez éligible au fonds de solidarité pour les mêmes montants que les secteurs de la liste S1 Bis.

L’Annexe 3 dresse la liste exhaustive des communes dites « de montagne ». Elle est disponible ici.


Si vous cochez oui alors que vous n’auriez pas dû, votre demande sera très probablement rejetée.

Mon code APE ne correspond pas à mon activité, cela signifie-t-il que je ne peux pas prétendre au fonds de solidarité ?

Le code APE est le code de votre activité. Il vous est attribué par l'Insee lors de votre création d'entreprise. Vous pouvez donc le retrouver sur votre avis de création ou directement sur avis-situation-sirene.insee.fr en indiquant votre numéro SIREN.

Au mois de novembre et au mois d'octobre dans les zone de couvre-feu, toutes les entreprises sont éligibles au fond de solidarité, le code APE importe donc peu.

Néanmoins les entreprises des secteurs S1 et S1 bis peuvent bénéficier du fonds de solidarité dès les mois de septembre et octobre et d'un montant plus important aux mois d'octobre et novembre. Or, les listes des secteurs d'activités S1 et S1 bis peuvent parfois reprendre des intitulés très proches voir similaires au code APE. Si celui ne correspond pas au secteur indiqué lors de votre demande de fonds de solidarité, il est possible que l'on vous demande des justificatifs complémentaires. Rapprochez-vous de votre service des impôts en entreprise pour savoir comment procéder dans ce cas.

Si vous estimez que votre code APE est faux, vous pouvez également demander sa modification directement à l'Insee. La procédure à suivre est indiquée ici.
A noter : pendant le confinement, l'Insee ne traitait que les demandes envoyées par email.

Attention, si vous exercez deux activités, c'est l'activité exercée à titre principal qui est retenue pour l'attribution du code APE.

Pour aller plus loin : notre article sur le code APE

J'ai créé mon entreprise en 2020, ai-je le droit au fonds de solidarité ?

Pour bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois d'octobre, novembre et décembre, vous deviez avoir créé votre entreprise avant le 30 septembre 2020.

Pour en bénéficier au titre du mois de janvier et de février, vous devez avoir créé votre entreprise avant le 31 octobre 2020.

Pour en bénéficier au titre du mois de mars, vous devez avoir créé votre entreprise avant le 31 décembre 2020.

Quel montant vais-je percevoir ?

Pour les mois à venir, le montant que vous allez percevoir au titre du fonds de solidarité correspond à la baisse constatée de votre chiffre d'affaires dans la limite de certains plafonds différents en fonction de votre activité.

Pour avoir une idée plus précise des montants concernés, référez-vous aux conditions d'accès au fonds de solidarité pour chaque mois précisées ci-dessus.

Comment calculer mon chiffre d'affaires mensuel ?

Le chiffre d'affaires correspond aux sommes d'argent que vous avez encaissées au cours d'une période donnée. Ce n'est donc pas ce que vous avez facturé mais ce qui est bien arrivé sur votre compte en banque.

Bon à savoir : jusqu'au mois de janvier, dans le cas où vous faisiez votre demande au titre d'une fermeture administrative, vous ne devez pas inclure au calcul de votre chiffre d'affaires du mois concerné par la demande, le montant généré par les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison des jours de fermeture administrative.

Attention, vérifiez que vous étiez bien en fermeture administrative au sens du décret (voir questions précédentes).

Comment calculer ma perte de chiffre d'affaires ?

Pour calculer votre perte de chiffre d'affaires (CA) vous devez comparer le CA du mois concerné par la demande de fonds de solidarité à votre CA de référence.

Depuis janvier, les chiffres d'affaires de référence à utiliser sont les suivants : 

Date de création 

CA de référence 

Avant le 1/06/2019 

CA mensuel 2019 du mois de la demande  

OU 

CA mensuel moyen de 2019 

Attention, à partir du mois de mars, le CA de référence à utiliser doit être le même que celui de février. Si vous n'avez pas fait de demande en février, le CA choisi pour mars sera celui retenu pour tous les mois suivants.

Entre le 01/06/19 et le 31/01/2020 

CA mensuel moyen depuis la date de création jusqu'au 29/02/20 

Entre le 01/02 et le 29/02/20 

CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois

Entre le 01/03/2020 et le 30/09/2020 

CA mensuel moyen entre le 01/07/2020 ou la date de création (si postérieure) et le 31/10/2020

Entre le 1er et le 31/10/2020

CA du mois de décembre 2020
OU
Octobre 2020 ramené sur un mois en cas d’interdiction d’accueillir du public en décembre

Entre le 1/11/2020 et le 31/12/2020 CA du mois de janvier 2021

 

Où et quand faire ma demande de fonds de solidarité ?

La demande d’aide du fonds de solidarité s’effectue dans votre espace particulier (et non pas professionnel) sur le site impots.gouv.fr.

Pour octobre : le formulaire a été mis en ligne le 20 novembre et fermé le 31 décembre 2020. La direction générale des finances publiques avait précisé que "la mise à jour du formulaire d'octobre nécessite un délai plus long que les mois précédents car de très nombreuses modifications sont à apporter".

Pour novembre : le formulaire a été mis en ligne sur le site des impôts le 4 décembre 2020 et ce jusqu'au 31 janvier 2021. Il restait ouvert pour 4 secteurs de la liste S1 Bis ajoutés plus tard jusqu'au 28 février 2021.

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Edition et diffusion de programmes radios à audience locale, éditions de chaînes de télévision à audience locale

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Correspondants locaux de presse

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Fabrication de skis, fixations et bâtons pour skis, chaussures de ski

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Réparation de chaussures et d'articles en cuir

Il reste ouvert jusqu'au 31 mars 2021 uniquement pour les es exploitations agricoles des filières dites festives lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la chasse. Pour y accéder, vous devez le demander via la rubrique "autre question" de votre espace personnel impots.gouv.fr.

Pour décembre : le formulaire était en ligne du 15 janvier au 28 février 2021. Il reste ouvert jusqu'au 31 mars 2021 pour les personnes de la liste S1 Bis uniquement.

Pour janvier : le formulaire est en ligne depuis le mercredi 24 février et est ouvert jusqu'au 31 mars 2021.

Pour février : le formulaire est en ligne depuis le 15 mars et est ouvert jusqu'au 30 avril 2021. 

Pour mars : les demandes sont ouvertes à partir du 20 avril selon le ministre de l'économie et des finances et jusqu'au31 mai 2021 dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.

Comment faire ma demande de fonds de solidarité ?

Vous devez vous connecter sur votre espace personnel impots.gouv.fr puis via votre messagerie sécurisée sélectionner la période concernée par votre demande. A ce jour vous pouvez demander l'aide au titre du mois de :

  • novembre pour certains secteurs S1 Bis
  • décembre pour les secteurs S1 Bis
  • janvier
  • février (à partir de mi-mars)
La DGFIP a publié un pas à pas pour remplir votre demande. Celui ci est disponible sur ce lien et reprend le formulaire de demande pour le mois d'octobre. Attention, il n'a pas été mis à jour depuis le 20 novembre.
Quelles pièces justificatives dois-je fournir ?

Les pièces justificatives à fournir sont les mêmes qu'au printemps à l'exception de certaines catégories S1 bis. Lors de votre demande, vous devrez donc renseigner les informations suivantes :

  • une déclaration sur l'honneur que vous remplissez les conditions d'éligibilité au fonds de solidarité et que vous étiez en règle fiscalement le 31 décembre 2019
  • votre numéro de SIRET
  • votre chiffre d’affaires du mois concerné par la demande
  • votre chiffre d’affaires de référence permettant d'estimer une baisse de 50 % (voir questions précédentes)
  • les éventuelles pensions de retraite ou indemnités journalières perçues pour le mois en question
  • votre RIB

Attention, pour entreprises de la liste S1 bis rajoutées dernièrement, il faudra déclarer sur l'honneur qu'un expert comptable a attesté que vous réalisez bien au moins 50 % de votre CA de référence grâce à des entreprises du secteur de l'événementiel ou de la restauration (selon votre cas).

Nous vous encourageons à conserver tous les justificatifs qui pourraient vous être demandés en cas de contrôle par la suite.

Vous pouvez retrouver toutes les étapes pour faire votre demande dans cet article du portail auto-entrepreneur.

Quand vais-je recevoir l'aide ?

L'aide doit normalement être versée entre quelques jours et deux semaines conformément aux engagements du gouvernement.

Vous pouvez, à tout moment, suivre l’avancée de votre dossier dans la section « mes échanges » de votre messagerie.

La phrase "envoi à Chorus" s'affiche dans votre suivi de demande ? Pas de panique, cela signifie simplement que votre demande a été traitée et qu'elle est à présent envoyée à leur plateforme de paiement.

Attention, depuis le mois de juillet, le temps de traitement des demandes peut parfois être plus long en raison notamment des critères qui évoluent ! La DGFIP précise qu'elle pourra réaliser des contrôles complémentaires a posteriori du versement de l'aide. La DGFIP a par ailleurs expliqué les raisons des délais constatés depuis le mois de décembre dans ce post.


Quelles sont les aides cumulables avec le fonds de solidarité (ARE, ASS, indemnités journalières...)?

Plusieurs aides sont cumulables avec ce fonds de solidarité. Vous percevrez donc toujours vos ARE, vos allocations familiales, l'ASS ou encore votre prime d’activité.

Vos pensions de retraite ou indemnités journalières (IJ) de la part de la sécurité sociale si vous en percevez, seront néanmoins prises en compte pour le calcul de votre aide au titre du fonds de solidarité. Cela signifie que le montant du fonds de solidarité ajouté à votre pension ou à vos IJ ne pourra pas excéder le montant limite du fonds de solidarité. Autrement dit on retire le montant des IJ que vous avez perçu du montant du fonds de solidarité auquel vous avez droit.

Enfin, le fonds de solidarité n’est pas un crédit, vous ne devrez donc pas le rembourser.

Qu'est ce que l'aide alternative du fonds de solidarité évoquée par le Président de la République en novembre ?

C'est une nouveauté évoquée par le Président de la République le mardi 24 novembre qui est entrée en vigueur au mois de décembre.

Pour les entreprises fermées  administrativement jusqu'au 20 janvier au moins, une aide alternative au fonds de solidarité a été mise en place. Celle-ci compense jusqu'à 20 % du CA de 2019 sur la même mois si cela est plus avantageux que le fonds de solidarité.

Cette aide concerne également les entreprises des secteurs du tourisme, de l'évènementiel, de la restauration, de la culture et du sport : si elles ont perdu au moins 50% de CA elle peuvent prétendre à 15 à 20% de leur CA 2019 sur le même mois.

En pratique, ça ne vous concerne probablement pas en tant qu'auto-entrepreneur car :

  • les entreprises qui continueront d'être fermées administrativement n'exercent pas la plupart du temps en auto-entreprise (salles de sport, stations de ski, restaurants, bars...) au regard des plafonds de chiffre d'affaires ;
  • pour que cette aide soit intéressante, il faudrait par ailleurs que 20 % de votre CA 2019 représente plus de 10 000€/mois par rapport à la même période en 2019 (soit plus de 50 000 € de CA par mois).

Faudra-t-il rembourser le fonds de solidarité ?

Non.

Il s'agit d'une subvention mais des contrôles pourront avoir lieu pour vérifier que vous y aviez bien le droit lors de votre demande. Si ce n'était pas le cas, un remboursement de l'aide en tout ou partie pourra vous être demandé.

Comment faire ma déclaration de chiffre d'affaires en période de Covid auprès de l'Urssaf ?

Votre chiffre d'affaires déclaré doit toujours être le chiffre d'affaires réel réalisé sur le mois ou le trimestre précédent sauf si vous êtes éligible à une déduction de chiffre d'affaires Covid (voir question suivante).

Vous ne savez pas de quelle exonération nous parlons ? Rendez-vous sur cet article !

Concernant les cotisations à payer, vous avez actuellement 3 options :

  • Payer la totalité de vos cotisations : le paiement se fera alors dans les conditions habituelles (après l’échéance pour le télépaiement, en débit immédiat ou différé pour le paiement par carte bancaire).
  • Payer partiellement vos cotisations : le paiement se fera également dans les conditions habituelles (après l’échéance pour le télépaiement, en débit immédiat ou différé pour le paiement par carte bancaire).
  • Absence de paiement, dans le cas où vous n’avez pas la capacité de payer.

Dans les deux derniers cas, il vous faudra payer a posteriori les cotisations non-réglées. Il existe des possibilités de mettre en place des échéanciers à discuter directement avec votre Urssaf.

L'Urssaf a mis en place un guide pas à pas pour expliquer les différentes possibilités, il est disponible ici.

Pensez-bien à conserver tous vos justificatifs en cas de contrôle.

Suis-je concerné par le dispositif de réduction des cotisations proposé par L'Urssaf ?

Ça dépend.

Les conditions à remplir pour en bénéficier sont les suivantes :

  • vous avez été obligé de fermer administrativement (liste S2)
                                 OU
  • vous appartenez au secteur du tourisme, de la restauration, de l'évènementiel, de la culture ou du sport (voir les listes S1 et S1 bis)

Si vous êtes dans l'une de ces situations, vous avez peut être la possibilité de déduire de vos prochaines déclarations de chiffre d'affaires les montants de CA réalisés sur les mois de confinement et ainsi diminuer le montant de cotisations sociales à venir. Ce dispositif est susceptible de se prolonger jusqu'à la fin des mesures d'interdiction d'accueillir du public prises dans le cadre de la crise sanitaire.

Quel impact sur vos impôts ? Si vous avez opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu : votre impôt sur le revenu sera calculé sur l’ensemble du chiffre d’affaires encaissé au titre de l’année 2020 sans tenir compte des déductions réalisées pour le calcul des cotisations. Vous devrez indiquer lors de la déclaration de vos revenus 2020 auprès de l’administration fiscale les montants déduits dans une case spécifique. Pas de panique, nous vous tiendrons au courant !

Attention, l'Urssaf précise que la part de chiffre d’affaires déduite de vos déclarations n‘ouvre pas de droits pour les prestations (maladie, retraite).

Nous vous encourageons à conserver les justificatifs nécessaires pour expliquer la déduction que vous avez réalisé en cas de contrôle, par exemple en le notifiant sur votre livre de recettes.

Pour aller + loin : notre article sur ce dispositif et le détail de la mesure sur le site de l'Urssaf.

Ai-je le droit à des réductions de cotisations du fait du reconfinement ?

Le dispositif de réduction de cotisation mis en place fin 2020 a été reconduit en 2021. 

Cette infographie reprend le principe de fonctionnement de cette possibilité de déduction du chiffre d'affaires : 
exonerations-covid_V4-infographie-exonerations-covid (3)

A noter : si vous êtes éligible, vous pouvez déduire le CA du mois précédant celui où vous remplissez les critères d'éligibilité.

Pour tout comprendre sur cette possibilité de réduction de vos cotisations sociales, rendez-vous sur cet article du Portail auto-entrepreneur qui explique en détail le mécanisme. 

Suis-je éligible à la réduction de la CFE décidée dans le cadre du Covid ?

La CFE ou cotisation foncière des entreprises est un impôt territorial qui est dû en principe par tous les indépendants même si sa mise en place est progressive :

  • Vous ne payez pas la CFE la première année d'activité (soit la première année ou vous avez déclaré un chiffre d'affaires)
  • Vous ne payez que 50% de CFE la deuxième année d'activité (sauf si êtes déjà au barème minimal)
  • Vous payez votre CFE complète la troisième année (le montant peut donc doubler donc par rapport à l'année précédente)

A noter : vous devez avoir créer votre espace professionnel sur impots.gouv.fr pour accéder à votre avis. Les avis sont émis entre le 1er et le 15 novembre.

En temps normal, il existe des cas d'exonération de la CFE, pour certaines activités ou si vous réalisez un chiffre d'affaires inférieur à 5000€.

Pour en savoir plus : notre article sur la CFE

Dans le cadre de la crise du Covid, une réduction exceptionnelle a été mise en place. Attention, cette réduction ne concerne que les entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’évènementiel qui sont domiciliées dans une commune ou une intercommunalité qui a voté cette réduction.

La liste des activités concernées est disponible dans ce décret.

Les territoires ayant voté une réduction de la CFE sont indiqués dans les listes ci-dessous :

Cette réduction devrait être appliquée automatiquement si vous êtes concerné. Néanmoins n'hésitez pas à vérifier en regardant la ligne 24 bis de votre avis de CFE. Si vous pensez qu'une erreur a eu lieu, contactez directement votre service des impôts.

Si vous n'êtes pas éligible à cette réduction et que vous allez avoir des difficultés à payer votre CFE pour 2020 dont l'échéance est le 15 décembre 2020, contactez directement votre service des impôts afin de voir s'il possible d'obtenir un report ou un échelonnement de paiement.

Puis-je bénéficier du chèque numérique pour accélérer la numérisation de mon entreprise ?

Un plan pour accélérer la numérisation des petites entreprises a été annoncé par le gouvernement, notamment pour le développement de la vente en ligne.

LE CHEQUE NUMERIQUE
Annoncé à l'automne dernier par le gouvernement, il a été mis en place par un décret du 27 janvier.

Pour qui ?
Il est à destination :

  • des personnes dont les activités ont été concernées par une interdiction d'accueillir du public à partir du 30 octobre 2020 ;
  • les professionnels du secteur de l’hôtellerie et de la restauration.

Dans un communiqué du 12 avril 2021, le Gouvernement a annoncé que l'aide allait être étendue à toutes les TPE. Cette extension n'est pas encore en vigueur. Nous surveillons les décrets !

Pour en bénéficier, il est par ailleurs nécessaire d'avoir créé son entreprise avant le 30 octobre 2020, d'être inscrit au registre du commerce et des sociétés, d'être à jour de ses impôts et de ses cotisations et de ne pas être en situation de liquidation judiciaire. 

Que couvre-t-il ?
D'un montant forfaitaire de 500€, ce chèque peut couvrir les dépenses liées à la mise en place de :

  • sites e-commerce ou promotionnel
  • contenus digitaux
  • systèmes de paiements en ligne
  • solutions de réservation ou prise de rendez-vous 
  • solutions de gestion des stocks, commandes ou livraisons
  • logiciels de caisse
  • places de marché 
  • systèmes d'hébergement, de stockage de données, gestion du nom de domaine
  • outils de cybersécurité 
  • systèmes de gestion ou relation clients
  • outils de développement de la visibilité internet

Quand faire la demande ? 
Les demandes peuvent être réalisées depuis le 28 janvier 2021 et seront examinées par l'agence de services et de paiement (ASP). L'ASP précise que les versements débuteront à partir du 26 février 2021 pour les personnes éligibles. 

Comment en faire la demande ? 
Rendez-vous sur le téléservice dédié : https://cheque.francenum.gouv.fr/ecom/.

Il vous faudra joindre à votre demande : 

  • une pièce d'identité ;
  • une ou plusieurs factures de dépenses éligibles, d'un montant total minimum de 450 euros TTC, établies au nom du demandeur et datées entre le 30 octobre 2020 inclus et le 30 juin 2021. Vous disposez d'un délai de 4 mois à partir de la date de la facture la plus récente pour réaliser votre demande. 
  • Un contrat de prestation  si la demande n’est pas faite par le bénéficiaire.

Une seule demande pourra être réalisée par entreprise. Ces chèques seront par ailleurs accordés dans la limite des crédits disponibles. Autrement dit, l'acceptation de votre demande ne sera pas automatique.

CLIQUE MON COMMERCE
Des outils sont aussi référencés pour vous aider à vous numériser sur la plateforme https://www.clique-mon-commerce.gouv.fr/.
Certains proposaient la gratuité d'accès à leurs outils pendant le confinement.

A noter : les villes sont encouragées à mettre en place des plateformes locales de e-commerce pour les entreprises de leur territoire. Certaines existent déjà, renseignez-vous auprès de votre ville ou de votre intercommunalité pour savoir si c'est le cas.

LES AIDES PAR TERRITOIRE
Par ailleurs, certaines CCI et CMA proposent déjà des dispositifs d'accompagnement et parfois d'aide à la numérisation. Vous pouvez donc les contacter afin d'en savoir plus. Elles sont également susceptibles de vous contacter directement dans le cadre d'un plan de sensibilisation à la numérisation des entreprises d'ici la fin de l'année.

LE DROIT A LA FORMATION
Enfin, vous pouvez également utiliser vos droits à la formation pour développer vos compétences dans le domaine.

Puis je bénéficier de l'aide financière exceptionnelle (AFE) ?

Si vous êtes concerné par une interruption totale de votre activité depuis le 2 novembre 2020 (hors activités autorisées de type « clic and collect », vente à emporter ou livraison), vous pouvez peut être bénéficier de l'aide financière exceptionnelle (AFE) du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Contrairement au fonds de solidarité, une interruption totale d'activité signifie ici toute activité interdite par décret et pas seulement celles qui accueillent du public donc les commerçants ayant pignon sur rue ET les personnes exerçant à domicile sont concernés.

Cette aide est versée une seule fois et d'un montant de 500€ maximum.

Pour en bénéficier, votre activité doit être votre activité principale et avoir généré au moins 1000€ de chiffre d'affaires en 2019. Vous devez donc avoir créé votre auto-entreprise avant le 1er janvier 2020, être à jour de vos cotisations et ne pas avoir déjà perçu l'ACED ou être en procédure de recouvrement forcé.

Par contre, cette aide est cumulable avec le fonds de solidarité.

Vous pouvez remplir votre demande via ce formulaire et l'envoyer par mail avec les justificatifs demandés avant le 30 novembre à l'Urssaf de votre région via votre messagerie sur le site auto-entrepreneur.

Pour plus d'informations : le site du CPSTI

Je suis demandeur d'emploi en fin de droits, mes droits seront ils prolongés ?

Cette mesure avait été mise en place au printemps, lors du premier confinement. Le dispositif a été reconduit suite au second confinement. 

D'après les annonces de la ministre du travail le 19 avril, les droits seront prolongés automatiquement jusqu'au 31 mai 2021 pour les demandeurs d'emploi arrivant en fin de droits à partir du 30 octobre 2020 et jusqu'au 31 mai 2021. Il est néanmoins nécessaire de s'actualiser pour en bénéficier.

A noter : cette prolongation pourrait s'étendre jusqu'au 30 juin selon le site service-public mais sera interrompue en cas d'amélioration de la situation sanitaire ou prolongée dans le cas contraire.

Pour aller plus loin : la FAQ du site Pôle emploi.

Je suis contraint de garder mon enfant à domicile, puis-je bénéficier d'indemnités ?

Oui !

Si vous êtes contraint de garder votre enfant car sa classe ou son établissement est fermé par exemple, vous pouvez faire une demande d'arrêt de travail (et non pas d'arrêt maladie) afin de bénéficier de façon exceptionnelle d'indemnités journalières .

La demande se fait sur le site declare.ameli.fr. Par ailleurs, votre enfant doit être âgé de moins de 16 ans (pas de limite d'âge si votre enfant est en situation de handicap). La durée de l'arrêt est égale à la durée de fermeture de la classe ou de l'établissement, avec un maximum de 21 jours. Si la fermeture se prolonge, vous devrez alors demander un renouvellement de l'arrêt.

Comme au printemps. l'arrêt est partageable entre les deux parents, mais les deux parents ne peuvent pas être arrêtés en même temps.

Il n'y a pas de délai de carence appliqué mais l'indemnisation n'est pas automatique, votre dossier sera examiné et selon les cas, l'assurance maladie pourra vous demander des documents complémentaires.

A noter : si vous êtes par ailleurs bénéficiaire du fonds de solidarité, ces indemnités seront déduites du montant d'aide final auquel vous aurez droit.

Pour aller plus loin : les indemnités journalières pour les auto-entrepreneurs.

Je suis cas contact, puis-je bénéficier d'indemnités si je dois m'arrêter de travailler ?

Pour bénéficier d'indemnités journalières en tant que cas contact, il faut que l'assurance maladie vous aie d'abord officiellement identifié comme cas contact. Si c'est le cas, vous pouvez demander un arrêt de travail dérogatoire sur la partie dédiée du site declare.ameli.fr.

Après vérification de votre dossier, des indemnités journalières pourront vous être versées. L'arrêt est alors d'une durée de 7 jours minimum, sans délai de carences. Il commence le jour où vous avez été contacté par l'Assurance Maladie car considéré cas-contact mais peut être rétroactif jusque 4 jours si vous vous êtes isolés avant. Au delà de 7 jours, l'arrêt est renouvelable si vous n'avez pas encore reçu les résultats de votre test PCR.

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