Mise à jour le 15 janvier à 19h17

La foire aux questions Covid-19

L'équipe du Portail Auto-Entrepreneur a répertorié pour vous les réponses aux questions remontées fréquemment afin de vous aider pendant la crise sanitaire. Cette FAQ s'adresse aux auto-entrepreneurs et sera mise à jour en continu.

Puis-je continuer mon activité ?

Suite à la conférence de presse du jeudi 14 janvier 2021, voici le calendrier d'assouplissement du confinement que nous devrions suivre dans les prochains mois précisant notamment les activités pouvant rouvrir et dans quel ordre. Ce calendrier est prévisionnel et sa tenue dépendra de l'évolution de la situation sanitaire. Il a déjà évolué par rapport au calendrier initial.

A noter : les activités à domicile ne peuvent pas se poursuivre après 18h selon le couvre-feu en vigueur actuellement.

20210115_Infographie_Couvre feu

 

Quelles sont les activités fermées ?

Une activité fermée est une activité spécifiquement visée par un décret. 

A noter : tous les commerces ainsi que les activités à domicile ont pu rouvrir le 28 novembre sous réserve de respecter un protocole sanitaire adapté. 

Sont fermés jusque début février 2021 au moins :

  • les musées et monuments
  • les salles de spectacle et les cinémas 
  • les établissements qui proposent des activités extrasolaires, sportives ou artistiques en intérieur (conservatoires ou clubs de sport)
  • les stations de ski

Sont fermés au public jusque mi-février au moins :

  • les bars et les restaurants 
  • les discothèques 
  • les salles de jeux (casinos, bowling...)
  • les salles polyvalentes ou salles des fêtes sauf pour les activités scolaires, périscolaires, extrascolaires
  • les salles de conférence 
  • les parcs d'attraction 
  • les salons, foires et expositions 
  • les campings et villages vacances
  • les salles de sport, les gymnases, piscines couvertes, saunas et hammams (sauf exceptions voir la question sur les exceptions en matière de fermeture dans le sport)
  • les établissements de plein air de type stades, hippodromes, parcs d'attraction, parcs zoologiques... (sauf exceptions voir la question sur les exceptions en matière de fermeture dans le sport)
Quelles sont les exceptions en matière de fermeture dans la culture et l'enseignement culturel et artistique ?

Durant le reconfinement, il a toujours été possible de préparer des spectacles, d'enregistrer, de réaliser des tournages ou des répétitions.

Depuis le 28 novembre, si vous êtes professeur de musique ou de tout autre type d'enseignement artistique ou culturel à domicile* : vous pouvez également reprendre votre activité soit chez vos clients (il vous faut alors cocher le premier motif sur l'attestation) soit à votre domicile (vos clients doivent alors cocher le deuxième motif mentionnant les services autorisés sur l'attestation).

A partir de début février 2021 au mieux,
les représentations pourront éventuellement reprendre dans les salles de spectacle, les théâtres et les cinémas sous réserve de l'évolution de la situation sanitaire. 

En plus des activités scolaires et périscolaires, les activités extrascolaires pour des groupes d'enfants ont également repris:

  • en extérieur à partir du 28 novembre ;

  • en intérieur à partir du 15 décembre par exemple au sein des conservatoires sauf pour les activités de chant et de danse (et sous réserve de l'évolution de la situation sanitaire).

*Voir le site service-public.fr, rubrique "les commerces et établissements ouverts" précisant : "les services à domicile (coiffeurs, aides au soutien scolaire et l'enseignement artistique)" entre 6h et 2oh ou 18h selon les territoires.

Quelles sont les exceptions en matière de fermeture dans le sport ?

Les salles de sports et les infrastructures sportives même en plein air doivent fermer mais il existe des exceptions.

Les sportifs professionnels et de haut niveau peuvent continuer à s'entrainer et à participer aux compétitions.

Les personnes munies d'une prescription médicale ou présentant un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées pourront également continuer leurs activités.

Les étudiants dont les activités sportives participent à la formation universitaire peuvent continuer de pratiquer.

Les enfants ont pu reprendre en plus de leurs activités scolaires et périscolaires, leurs activités extrascolaires :
  • en extérieur à partir du 28 novembre ;

  • en intérieur à partir du 15 décembre mais elles ont de nouveau été suspendues le 15 janvier.

Enfin, les adultes pourront pratiquer des sports individuels en plein air uniquement comme l'équitation, l'athlétisme ou le golf. Autrement dit, il ne leur sera pas possible de pratiquer de sports collectifs ou individuels de contact même en extérieur, ni aucune activité en salle de sport avant le 20 janvier prochain au moins.

La pratique sportive ou la promenade en plein air sera interdite de 18h ou 20 h à 6h du matin.


Je fais de la vente sur les marchés, puis-je continuer mon activité ?

Oui, depuis le 28 novembre 2020.

Les marchés alimentaires pouvaient avoir lieu pendant toute la durée du confinement. En revanche, si vous vendiez par exemple des vêtements ou des ustensiles de cuisine, vous ne pouviez donc plus le faire sur les marchés notamment de noël.

Depuis le samedi 28 novembre, les marchés ouverts et couverts pour tous les produits sont de nouveau possible. Il est nécessaire de respecter une jauge de 4 m2/personne en extérieur et de 8m2 à l'intérieur.

J'exerce au domicile de mes clients, puis-je continuer à exercer mon activité ?

Oui, depuis le 28 novembre. 

A cette date, toutes les activités à domicile et notamment la coiffure, les soins esthétiques ou le toilettage d'animaux ont pu reprendre.

Toutes les activités d'aide et de service à la personne peuvent se poursuivre comme auparavant, par exemple :

  • Livraisons
  • Réparations domestiques
  • Déménagements
  • Garde d'enfants
  • Entretien de la maison
  • Travaux ménagers
  • Jardinage
  • Soutien scolaire
  • Collecte/livraison de linge
  • Assistance informatique
  • Gardiennage
  • Assistance administrative
  • Interprète en langue des signes

⚠ L'article 29 du décret précise que le préfet de département peut décider d'interdire une activité en particulier. Aussi, nous vous conseillons de vous renseigner au cas par cas auprès de votre préfecture.

J'exerce à mon domicile ou en cabinet, puis-je continuer mon activité ?

Oui, depuis le 28 novembre.

Jusqu'au 15 décembre, vos clients devaient être en règle en se rendant chez vous. 

Ils peuvent donc se rendre chez vous en cochant sur leur attestation de déplacement l'une des cases suivantes :

  • Consultations, examens et soins ne pouvant être assurés à distance et l’achat de médicaments

Ce peut être le cas par exemple de certaines professions telles que :

  • psycho-praticiens
  • naturopathes
  • sophrologues
  • psychologues
  • hypnothérapeutes
  • kinésiologues
  • magnétiseurs
  • réflexologues
  • coiffeurs 
  • photographe 
  • professeur de musique

Cette liste n'est bien entendu pas exhaustive.

A noter : il n'est pas possible de réunir des groupes d'individus.

Je travaille pour/avec une autre entreprise ou organisation (usine, bureau, EHPAD...), puis-je continuer mes activités ?

Ça dépend.

Si ces entreprises ne sont pas fermées administrativement, alors elles peuvent ouvrir ! Cette liste n'est pas exhaustive mais cela concerne notamment les activités de services, les bureaux d'études, les usines, le bâtiment, les exploitations agricoles, les établissements de garde d'enfants, les EHPAD ou les services publics.

Néanmoins, le télétravail est en vigueur pour beaucoup, aussi rapprochez-vous de l'entreprise ou de la structure concernée pour en savoir plus. Si celle-ci reste ouverte, vous pourrez probablement vous rendre sur les lieux en vous munissant de l'attestation de déplacement et d'un justificatif d'activité (ex. avis d'immatriculation Insee). Renseignez-vous auprès d'eux !

Concernant les EHPAD, il s'agit d'un établissement public qui reste ouvert. Vous pouvez donc théoriquement poursuivre votre activité. Oui mais : dans la pratique, et pour des raisons évidentes de sécurité, les EHPAD peuvent annuler les prestations de confort pour leur résidents (coiffure...). Si votre activité est une activité essentielle au fonctionnement de l'établissement (par exemple nettoyage), vous devriez pouvoir poursuivre votre activité sans grand changement. Une fois encore, contactez-les directement pour confirmer.

Je travaille dans un centre de formation puis-je continuer mon activité ?

Ça dépend.

Les formations sont par principe censées se dérouler à distance.

Néanmoins, si une formation ne peut être réalisée à distance parce qu'elle nécessite par exemple des travaux pratiques, alors elle peut être réalisée en centre de formation. La liste des formations pouvant se tenir en présentiel par dérogation est précisée à l'article 35 du décret du 29 octobre dernier.

Si vous travaillez avec un centre de formation, contactez le directement pour en savoir plus.

Je suis enseignant en conduite, puis-je continuer mon activité ?

Oui, depuis le 28 novembre mais avec quelques restrictions.

Les auto-écoles ont du fermer pendant le confinement et ne pouvaient assurer les heures de conduite. Si vous êtes moniteur de conduite auto-entrepreneur, vous avez dû cesser votre activité sauf pour accompagner les candidats à l'examen du permis de conduire ou proposer une préparation du code en ligne.

Depuis le samedi 28 novembre, vous pouvez reprendre les heures de conduite. Néanmoins la préparation au code devra continuer de se faire à distance.

Je suis coach sportif, puis-je reprendre mes activités ?

Un(e) coach sportif peut exercer son activité dans de nombreuses situations. En fonction, les possibilités d'exercer son activité seront différentes.

Qui pouvez-vous continuer à coacher dans les salles de sports ou les infrastructures sportives ?
  • Les sportifs professionnels et de haut niveau
  • Les personnes munies d'une prescription médicale ou présentant un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées
  • Les groupes d'enfants dans un cadre scolaire, périscolaire  mais aussi extrascolaire en extérieur à partir du 28 novembre.

Qui pouvez-vous coacher à domicile ? 

L 'article 4-1 du décret du 27 novembre 2020 permet la reprise des activités à domicile.

Par ailleurs, le ministère des sports a précisé que "dans le cadre de la réouverture des services à domicile, les coachs sportifs à domicile sont autorisés à reprendre leur activité dans le respect de la distanciation et hors pratiques collectives".

Autrement dit, vous pouvez coacher des adultes à domicile sous réserve qu'ils soient seuls. Avant le 20 janvier prochain, vous ne pouvez pas organiser de cours de sports collectifs pour adultes en présentiel et ce même à l'extérieur. 

Je fais du soutien scolaire ou des activités périscolaires, puis-je continuer mes activités ?

Oui.

Les établissements périscolaires lorsqu'ils assurent la garde d'enfant le soir après l'école, et les centres de loisir le mercredi restent ouverts. Rapprochez-vous de la structure avec laquelle vous travaillez pour en savoir plus.

Si vous faites du soutien scolaire à domicile, vous pouvez vous déplacer au domicile de vos clients en cochant le motif "déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle".

Je suis déménageur professionnel, puis-je poursuivre mon activité ?

Oui !

Les déménagements resteront autorisés. Vous devez vous munir de l'attestation de déplacement dérogatoire et d'un justificatif de situation professionnelle comme votre avis Insee prouvant votre activité de déménageur.

Je fais de la location de courte durée, puis-je continuer mon activité ?

L' article 40 du décret du 29 octobre 2020 précise que les hôtels peuvent accueillir du public sauf pour leurs activités de restauration.

En miroir, on peut considérer que cela s'applique aux loueurs de courte durée qui peuvent continuer leur activité.

Au regard des restrictions de déplacement actuellement en vigueur, seuls les locataires se déplaçant pour des raisons inclues sur l'attestation de déplacement dérogatoire pourront néanmoins y accéder. Les activités de restauration ne sont pas possible.

Où trouver l'attestation de déplacement dérogatoire ?

L'attestation est disponible sur le site du gouvernement en format papier et numérique.

A partir du 15 décembre, l'attestation n'est plus nécessaire pour se déplacer en journée mais reste nécessaire si vous devez vous déplacer pendant les horaires de couvre-feu de 20h à 6h du matin.

Puis-je faire ma propre attestation de déplacement professionnel ?

Oui !

Pour se déplacer dans un cadre professionnel en tant qu'auto-entrepreneur il vous faut uniquement l'attestation de déplacement dérogatoire. Vous devez ensuite cocher le premier ou le deuxième motif selon votre situation.

L'attestation « Justificatif pour déplacement professionnel » est en effet réservée aux salariés et n'est pas nécessaire en supplément lorsque vous vous déplacez en tant qu'auto-entrepreneur.

Il est précisé en bas de l'attestation que : "les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir s'il y a lieu, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions".

Il faut donc prévoir un justificatif en plus de son attestation. Celui ci doit permettre de prouver la validité du motif de déplacement choisi. Cela peut être par exemple la déclaration que vous avez reçue de l'Insee qui prouve votre statut d'auto-entrepreneur.

Puis aller récupérer les fournitures dont j'ai besoin dans le cadre professionnel ?

Oui !

C'est le deuxième motif prévu sur l'attestation de déplacement dérogatoire : "déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle, des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées, le retrait de commande et les livraisons à domicile".

N'oubliez pas de prévoir un justificatif complémentaire prouvant votre qualité d'auto-entrepreneur et/ou le motif de votre déplacement (bon de commande, de livraison...).

Puis-je sortir pour livrer mes clients en personne ou leur envoyer un colis ?

Oui !

C'est le deuxième motif prévu sur l'attestation de déplacement dérogatoire : "déplacements pour effectuer [...] le retrait de commande et les livraisons à domicile".

N'oubliez pas de prévoir un justificatif complémentaire prouvant votre qualité d'auto-entrepreneur et/ou le motif de votre déplacement (bon de commande, de livraison...).

Puis-je me rendre sur mon lieu de travail si j'y suis seule (ex. atelier, studio photo..) ?

Oui !

Si vous êtes couturière ou encore photographe par exemple et que vous travaillez seul(e), vous pouvez tout à fait vous rendre sur votre lieu de travail.

Vous devez alors cocher le premier motif prévu sur l'attestation de déplacement dérogatoire : "déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle ou un établissement d’enseignement ou de formation, déplacements professionnels ne pouvant être différés, déplacements pour un concours ou un examen".

N'oubliez pas de prévoir un justificatif complémentaire prouvant votre qualité d'auto-entrepreneur (ex. avis de situation Insee).

Qu'est ce que le fonds de solidarité ?

Le fonds de solidarité a été créé par l'ordonnance du 25 mars 2020 et vise à compenser la perte de chiffre d'affaires subie par un indépendant du fait de la crise sanitaire du Covid 19.

L'aide allouée est mensuelle et dépend de la perte de chiffre d'affaires (CA) enregistrée.

Qui a le droit au fonds de solidarité ?

Tout auto-entrepreneur qui est fermé administrativement (soit frappé d'une interdiction d'acceuillir du public) ou qui a perdu 50% de son chiffre d'affaires pourra bénéficier du fonds de solidarité en novembre.

Les demandes seront ouvertes le 4 décembre

Pour les mois de septembre et d'octobre, il faut :

  • soit avoir fermé administrativement durant cette période 
  • soit avoir perdu 50% de chiffre d'affaires ET faire partie des listes S1 ou S1 bis.
Quelles étaient les conditions pour en bénéficier jusqu'en août ?

Plusieurs conditions de base étaient requises pour pouvoir bénéficier du fonds de solidarité en tant qu'auto-entrepreneur :

  • ne pas avoir d'activité salarié à temps plein en parallèle
  • avoir créé son entreprise avant le 10 mars 2020
  • ne pas être titulaire d’une pension de vieillesse ou d'indemnités journalières (IJ) supérieures ou égales à 1 500€ sur la période de demande.

Les conditions pour en bénéficier ont évolué avec le temps.

  • De mars à juin : le fonds de solidarité était ouvert à tous les auto-entrepreneurs sans distinction de secteur dans la limite de 1 500€ sous réserve d'une perte de CA de 50% minimum.
  • En juillet et août : l'accès au fonds de solidarité a été limité aux entreprises bénéficiant du plan tourisme et aux entreprises connexes soit toutes les entreprises de l'hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l'évènementiel et du sport sous réserve d'une perte de CA allant de 50 à 80% minimum selon les cas. La liste exhaustive des entreprises concernées est disponible sur les listes S1 et S1 bis qui ont évolué avec le décret du 2 novembre dernier.

Pour en savoir plus : notre article sur le fonds de solidarité de mars à juin

Puis-je bénéficier du fonds de solidarité pour septembre et pour quel montant ?

Le formulaire de demande initiale est en ligne depuis le 8 octobre dernier et était ouvert jusqu'au 30 novembre dernier.

Une aide supplémentaire au titre d'une fermeture administrative fin septembre a été mis en place, un nouveau formulaire est ouvert depuis le 4 novembre sur le site impots.gouv.fr. Cela concerne spécifiquement les entreprises d'Aix-Marseille concernées par une fermeture administrative du 28 au 30 septembre.

Pour tout comprendre 👇

FDS SEPTEMBRE

 

Puis-je bénéficier du fonds de solidarité pour octobre et pour quel montant ?

A partir de fin octobre, 54 départements ont été placés sous couvre-feu entrainant de fait des fermetures administratives. Le 30 octobre, l'ensemble du pays a été reconfiné.

Ainsi, le fonds de solidarité s'est renforcé et a été de nouveau ouvert à tous les secteurs dans certains cas pour le mois d'octobre.

Les demandes au titre du mois d'octobre sont closes depuis le 31 décembre 2020.

FDS Octobre

A noter : il existe une petite subtilité si vous appartenez au secteur S1 ou S1 bis mais que vous n'étiez pas domicilié dans une zone de couvre-feu en octobre : le montant de l'aide peut varier.

Si vous avez perdu entre 50 et 70% de CA, vous pourrez toucher 100% de votre perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1500€.

Si vous avez perdu 70% de CA ou plus :

  • soit votre perte de CA est inférieure à 1500€ et vous toucherez 100% de votre perte de CA
  • soit votre perte de CA est supérieure à 1500€ et vous ne toucherez que 60% de son montant dans la limite de 10 000€.
    Un minimum de 1500€ est néanmoins garanti.
Puis-je bénéficier du fonds de solidarité pour novembre et pour quel montant ?

Dans la mesure où toute la France métropolitaine a été reconfinée, les règles se lissent et la logique se simplifie.

Les demandes sont ouvertes jusqu'au 31 janvier 2021. Pour tout comprendre 👇

FDS Novembre

A noter : il existe une petite subtilité dans les montants attribués.

Si vous êtes en fermeture administrative ou que vous appartenez au secteur S1, vous pourrez toucher 100% de votre perte de CA dans la limite de 10 000€.

En revanche, si vous appartenez au secteur S1 bis : le montant de l'aide peut varier.

  • Soit votre perte de CA est inférieure à 1500€ et vous toucherez 100% de votre perte de CA
  • soit votre perte de CA est supérieure à 1500€ et vous ne toucherez que 80% de son montant dans la limite de 10 000€.
    Un minimum de 1500€ est néanmoins garanti.
Puis-je bénéficier du fonds de solidarité pour décembre et pour quel montant ?

Le décret relatif au fonds de solidarité pour décembre a été publié le 19 décembre et complété le 30 décembre dernier. Nous pouvons désormais vous en dire un peu plus.
Celui-ci est ouvert à toutes les entreprises fermées administrativement ou qui justifient une perte de 50 % de leur chiffre d’affaires pour un montant pouvant aller jusqu’à 1500 € ou 10 000€ selon son secteur.👇
20210114_FDS Décembre_Infographie

A noter, si vous ne faites partie d'aucune liste, une aide spécifique équivalente aux secteurs de la liste S1 Bis est prévue au sein du fonds de solidarité de décembre pour les personnes gérant un commerce de détail (sauf automobiles et motocycles) ou des locations de biens immobiliers résidentiels dans des communes de montagne et leurs environs. Si vous exercez cette activité, vous pouvez vérifier si votre commune est concernée ici (Annexe 3).

Si vous faites partie des entreprises interdites d'accueillir du public, vous pouvez déduire de votre CA, 100% des montants issus des activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

Enfin, l
es listes S1 et S1 Bis ont été actualisées, on peut noter :

  • le passage de certaines activités de la liste S1 bis à la liste S1 (ex. fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels), 
  • l'ajout de 6 nouvelles activités à la liste S1 (ex. entreprises de covoiturage, exportateurs de film),
  • l'ajout de 28 activités à la liste S1 bis dont un certain nombre sont conditionnées à la réalisation de 50% de CA avec des secteurs spécifiques.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter la liste complète et actualisée des secteurs S1 et S1bis, directement en ligne !

Nous vous encourageons à conserver les justificatifs nécessaires pour expliquer la déduction que vous avez réalisée en cas de contrôle des impôts.

Le fonds de solidarité pour décembre sera ouvert du 15 janvier au 28 février 2021.

Qu'est-ce qu'une entreprise fermée administrativement au regard du fonds de solidarité ?

Cette question a son importance car vous n'aurez pas forcément les même limites d'aides lorsque vous ferez votre demande au fonds de solidarité. 

Vous êtes considéré comme fermé administrativement selon le décret relatif au fonds de solidarité si vous êtes le propriétaire d'un établissement qui fait l'objet d'une « interdiction d'accueillir du public » soit par exemple un bar, un restaurant ou pour le mois de novembre un commerce jugé comme non-essentiel qui a pignon sur rue (boutique, salon, agence...).

Vous n'êtes donc pas en fermeture administrative si : 

  • vous exercez dans un établissement qui a dû fermer ses portes au public sans en être le propriétaire (ex. salle de sport)
  • vous exercez habituellement à votre domicile ou à celui de vos clients (bien que votre activité à domicile ait pu être interdite par décret).

Dans ce cas, vous pouvez néanmoins prétendre au fonds de solidarité si vous avez perdu au moins 50% de votre chiffre d'affaires.

Pour aller plus loin : les entreprises concernées par une interdiction d'accueillir du public sont précisées dans les articles 27 à 47 du décret du 29 octobre dernier qui reprend notamment les activités autorisées à se poursuivre ou non durant le reconfinement. 

Puis-je prétendre à l'aide du fonds de solidarité si les établissements dans lesquels j'interviens sont fermés ?

Oui, si vous avez perdu au moins 50% de votre chiffre d'affaires ! 

Vous pourrez y prétendre :

  • dès le mois de septembre si vous appartenez au secteur S1 ou S1 bis.
  • dès le mois d'octobre si vous étiez en zone de couvre-feu 

Sinon, vous pourrez y prétendre à partir du mois de novembre uniquement.

Est ce que je fais partie des listes S1/S1 bis ?

Les listes S1 et S1 bis désignent initialement les entreprises travaillant dans le secteur du tourisme, de la restauration, de l'évènementiel, de la culture ou du sport (S1) et les activités travaillant étroitement avec ces secteurs (S1 bis).

La liste exhaustive des entreprises concernées est disponible en annexe du décret du 30 mars mis à jour le 30 décembre dans le décret disponible (la liste S1 en Annexe 1 et la liste S1 Bis en Annexe 2).

Des activités y ont été ajoutées le 2 novembre, le 19 et le 30 décembre. Pour les repérer rapidement et voir si elles vous concernent, vous pouvez consulter la liste actualisée sur ce lien.

Mon code APE ne correspond pas à mon activité, cela signifie-t-il que je ne peux pas prétendre au fonds de solidarité ?

Le code APE est le code de votre activité. Il vous est attribué par l'Insee lors de votre création d'entreprise. Vous pouvez donc le retrouver sur votre avis de création ou directement sur avis-situation-sirene.insee.fr en indiquant votre numéro SIREN.

Au mois de novembre et au mois d'octobre dans les zone de couvre-feu, toutes les entreprises sont éligibles au fond de solidarité, le code APE importe donc peu.

Néanmoins les entreprises des secteurs S1 et S1 bis peuvent bénéficier du fonds de solidarité dès les mois de septembre et octobre et d'un montant plus important aux mois d'octobre et novembre. Or, les listes des secteurs d'activités S1 et S1 bis reprennent des intitulés très proches voir similaires au code APE. Si celui ne correspond pas au secteur indiqué lors de votre demande de fonds de solidarité, il est possible que l'on vous demande des justificatifs complémentaires. Rapprochez-vous de votre service des impôts en entreprise pour savoir comment procéder dans ce cas.

Si vous estimez que votre code APE est faux, vous pouvez également demander sa modification directement à l'Insee. La procédure à suivre est indiquée ici. A noter : pendant le confinement, l'Insee ne traitera que les demandes envoyées par email.

Attention, si vous exercez deux activités, c'est l'activité exercée à titre principal qui est retenue pour l'attribution du code APE.

Pour aller plus loin : notre article sur le code APE

J'ai créé mon entreprise après le 10 mars 2020, ai-je le droit au fonds de solidarité ?

Pour bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois d'octobre, novembre et décembre, vous devez avoir créé votre entreprise avant le 30 septembre 2020.

Quel montant vais-je percevoir ?

Pour les mois à venir, le montant que vous allez percevoir au titre du fonds de solidarité correspond à la baisse constatée de votre chiffre d'affaires, et ne peut excéder le montant plafond de :

  • 10 000€ si vous avez fermé administrativement ou si vous faites partie des listes S1 ou S1 bis
  • 1 500 € si vous appartenez à un autre secteur

Pour avoir une idée plus précise des montants concernés, référez-vous aux conditions d'accès au fonds de solidarité pour chaque mois précisées ci-dessus.

Comment calculer mon chiffre d'affaires mensuel ?

Le chiffre d'affaires correspond aux sommes d'argent que vous avez encaissées au cours d'une période donnée. Ce n'est donc pas ce que vous avez facturé mais ce qui est bien arrivé sur votre compte en banque.

Bon à savoir : dans le cas où vous faites votre demande au titre d'une fermeture administrative, vous ne devez pas inclure au calcul de votre chiffre d'affaires du mois concerné par la demande, le montant généré par les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison des jours de fermeture administrative.

Attention, vérifiez que vous étiez bien en fermeture administrative au sens du décret (voir questions précédentes).

Comment calculer ma perte de chiffre d'affaires ?

Pour calculer votre perte de chiffre d'affaires (CA) vous devez comparer le CA du mois concerné par la demande de fonds de solidarité à votre CA de référence.

Plusieurs choix s'offrent à vous pour calculer votre chiffre d'affaires (CA) de référence :

  • soit le CA mensuel de 2019 pour le mois qui concerne votre demande (septembre, octobre, ou novembre)
  • soit le CA mensuel moyen de 2019 par rapport au CA du mois concerné par la demande

Vous pouvez opter pour l'option la plus avantageuse chaque mois.

Si vous avez créé votre entreprise entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020

Vous obtiendrez votre CA de référence en calculant votre CA mensuel moyen depuis la date de création de votre entreprise jusqu'au 29 février 2020 (soit le dernier mois avant le début de la crise sanitaire).

Si vous avez créé votre entreprise entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020

Votre CA de référence est tout simplement celui de février (ramené sur les 29 jours que compte le mois) pour éviter de prendre en compte la crise sanitaire.

Si vous avez créé votre entreprise après le 29 février 2020

Votre CA de référence sera votre CA mensuel moyen entre le 1er juillet et le 30 septembre 2020 inclus (considérés comme des mois de répit pour la crise sanitaire) pour vos demandes d'octobre et novembre ou jusqu'au 31 octobre 2020 inclus pour la demande du mois de décembre.

Si vous avez créé votre entreprise après le 1er juillet 2020

Votre CA de référence sera votre CA mensuel moyen entre votre date de création et le 30 septembre 2020 inclus (considérés comme des mois de répit pour la crise sanitaire)pour vos demandes d'octobre et novembre ou jusqu'au 31 octobre 2020 inclus pour la demande du mois de décembre.

Dans le cas où vous demandez l'aide au titre d'une fermeture administrative

Pour trouver votre chiffre d'affaire de référence et estimer votre perte, vous pouvez utiliser les mêmes méthodes que celles décrites ci-dessus en ramenant ce CA non pas au mois mais au nombre de jours de fermeture administrative concernés.

Bon à savoir : dans ce cas précis, vous ne devez pas inclure au calcul de votre chiffre d'affaires du mois concerné par la demande, le montant généré par les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison des jours de fermeture administrative pour la demande du mois de novembre. Pour celle du mois de décembre, vous devrez inclure seulement 50% du CA réalisé à ce titre.

Où et quand faire ma demande de fonds de solidarité ?

La demande d’aide du fonds de solidarité s’effectue dans votre espace particulier (et non pas professionnel) sur le site impots.gouv.fr.

Pour octobre : le formulaire a été mis en ligne le 20 novembre et fermé le 31 décembre 2020.

La direction générale des finances publiques a précisé que "la mise à jour du formulaire d'octobre nécessite un délai plus long que les mois précédents car de très nombreuses modifications sont à apporter".

Pour novembre : le formulaire sera mis en ligne sur le site des impôts le 4 décembre 2020 et ce jusqu'au 31 janvier 2021.

Pour décembre : le formulaire devrait être mis en ligne le 15 janvier et sera ouvert jusqu'au 28 février 2021.

Comment faire ma demande de fonds de solidarité ?
Vous devez vous connecter sur votre espace personnel impots.gouv.fr puis via votre messagerie sécurisée sélectionner la période concernée par votre demande. A ce jour vous pouvez demander l'aide au titre du mois d'octobre ou de novembre. 

La DGFIP a publié un pas à pas pour remplir votre demande. Celui ci est disponible sur ce lien et reprend le formulaire de demande pour le mois d'octobre. Attention, il n'a pas été mis à jour depuis le 20 novembre. 

Nous complèterons cette réponse dès que possible pour le formulaire de demande au titre du mois de novembre.
Quelles pièces justificatives dois-je fournir ?

Les pièces justificatives à fournir sont les mêmes qu'au printemps à l'exception de certaines catégories S1 bis. Lors de votre demande, vous devrez donc renseigner les informations suivantes :

  • une déclaration sur l'honneur que vous remplissez les conditions d'éligibilité au fonds de solidarité et que vous étiez en règle fiscalement le 31 décembre 2019
  • votre numéro de SIRET
  • votre chiffre d’affaires du mois concerné par la demande
  • votre chiffre d’affaires de référence permettant d'estimer une baisse de 50 % (voir questions précédentes)
  • les éventuelles pensions de retraite ou indemnités journalières perçues pour le mois en question
  • votre RIB

Attention, pour entreprises de la liste S1 bis rajoutées dernièrement, il faudra déclarer sur l'honneur qu'un expert comptable a attesté que vous réalisez bien au moins 50 % de votre CA de référence grâce à des entreprises du secteur de l'événementiel ou de la restauration (selon votre cas).

Nous vous encourageons à conserver tous les justificatifs qui pourraient vous être demandés en cas de contrôle par la suite.

Vous pouvez retrouver toutes les étapes pour faire votre demande dans cet article du portail auto-entrepreneur.

Quand vais-je recevoir l'aide ?

L'aide doit normalement être versée entre quelques jours et deux semaines conformément aux engagements du gouvernement.

Vous pouvez, à tout moment, suivre l’avancée de votre dossier dans la section « mes échanges » de votre messagerie.

La phrase "envoi à Chorus" s'affiche dans votre suivi de demande ? Pas de panique, cela signifie simplement que votre demande a été traitée et qu'elle est à présent envoyée à leur plateforme de paiement.

Attention, depuis le mois de juillet, le temps de traitement des demandes peut parfois être plus long en raison notamment des critères qui évoluent ! La DGFIP précise qu'elle pourra réaliser des contrôles complémentaires a posteriori du versement de l'aide.


Quelles sont les aides cumulables avec le fonds de solidarité ?

Plusieurs aides sont cumulables avec ce fonds de solidarité. Vous percevrez donc toujours vos ARE, vos allocations familiales, l'ASS ou encore votre prime d’activité.

Vos pensions de retraite ou indemnités journalières (IJ) de la part de la sécurité sociale si vous en percevez, seront néanmoins prises en compte pour le calcul de votre aide au titre du fonds de solidarité. Cela signifie que le montant du fonds de solidarité ajouté à votre pension ou à vos IJ ne pourra pas excéder le montant limite du fonds de solidarité.

Enfin, le fonds de solidarité n’est pas un crédit, vous ne devrez donc pas le rembourser.

Qu'est ce que l'aide alternative au fonds de solidarité évoquée par le Président de la République ?

C'est une nouveauté évoquée par le Président de la République le mardi 24 novembre dernier qui entrera en vigueur au mois de décembre.

Pour les entreprises fermées  administrativement jusqu'au 20 janvier au moins, une aide alternative au fonds de solidarité sera mise en place. Celle-ci pourra compenser jusqu'à 20 % du CA de 2019 sur la même mois si cela est plus avantageux que le fonds de solidarité.

Cette aide pourra également concerner les entreprises des secteurs du tourisme, de l'évènementiel, de la restauration, de la culture et du sport : si elles ont perdu au moins 50% de CA elle pourront prétendre à 15 à 20% de leur CA 2019 sur le même mois.

En pratique, ça ne vous concerne probablement pas en tant qu'auto-entrepreneur car :

  • les entreprises qui continueront d'être fermées administrativement n'exercent pas la plupart du temps en auto-entreprise (salles de sport, stations de ski, restaurants, bars...)
  • pour que cette aide soit intéressante, il faudrait par ailleurs que 20 % de votre CA 2019 représente plus de 10 000€/mois par rapport à la même période en 2019 (soit plus de 50 000 € de CA par mois).

Faudra-t-il rembourser le fonds de solidarité ?

Non.

Il s'agit d'une subvention mais des contrôles pourront avoir lieu a posteriori pour vérifier que vous y aviez bien le droit lors de votre demande. Si ce n'était pas le cas, un remboursement de l'aide en tout ou partie pourra vous être demandé.

Puis-je encore modifier ma déclaration de chiffre d'affaires pour le mois de septembre ou du 3ème trimestre ?

Non...

Malheureusement, la date limite de déclaration de chiffre d'affaires pour septembre était fixée au 2 novembre à 12h.

Comment faire ma déclaration de chiffre d'affaires pour le mois d'octobre auprès de l'Urssaf ?

Votre déclaration de chiffre d'affaires du mois d'octobre est accessible exceptionnellement depuis le mardi 3 novembre.

Votre chiffre d'affaires déclaré doit toujours être le chiffre d'affaires réel réalisé sur le mois précédent sauf si vous êtes éligible à une déduction de chiffre d'affaires pour la période de mars à mai ou juin.

Vous ne savez pas de quelle exonération nous parlons ? Rendez-vous sur cet article !

Concernant les cotisations à payer, vous aurez alors 3 options :

  • Payer la totalité de vos cotisations : le paiement se fera alors dans les conditions habituelles (après l’échéance pour le télépaiement, en débit immédiat ou différé pour le paiement par carte bancaire).
  • Payer partiellement vos cotisations : le paiement se fera également dans les conditions habituelles (après l’échéance pour le télépaiement, en débit immédiat ou différé pour le paiement par carte bancaire).
  • Absence de paiement, dans le cas où vous n’avez pas la capacité de payer.

L'Urssaf a mis en place un guide pas à pas pour expliquer les différentes possibilités, il est disponible ici.

Pensez-bien à conserver tous vos justificatifs en cas de contrôle.

Ai-je le droit à des exonérations de cotisations au titre du premier confinement ?

Ça dépend.

Les conditions à remplir pour en bénéficier sont les suivantes :

  • vous avez été obligé de fermer administrativement (liste S2) lors du premier confinement
                                 OU
  • vous appartenez au secteur du tourisme, de la restauration, de l'évènementiel, de la culture ou du sport (voir les listes S1 et S1 bis)

Si vous êtes dans l'une de ces situations, vous avez peut être la possibilité de déduire de vos prochaines déclarations de chiffre d'affaires les montants de CA réalisés entre mars et mai ou entre mars et juin 2020 et ainsi diminuer le montant de cotisations sociales à venir.

👉 Pour savoir si vous êtes éligibles : consultez notre infographie !

Si vous êtes concerné par cette mesure, vous avez jusqu’à l’échéance du 31 janvier 2021 pour déduire les montants de chiffre d’affaires réalisés entre mars et mai ou mars et juin 2020.

Quel impact sur vos impôts ? Si vous avez opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu : votre impôt sur le revenu sera calculé sur l’ensemble du chiffre d’affaires encaissé au titre de l’année 2020 sans tenir compte des déductions réalisées pour le calcul des cotisations. Des modalités particulières seront mises en œuvre lors de la déclaration de vos revenus 2020 auprès de l’administration fiscale. Pas de panique, nous vous tiendrons au courant !

Attention, l'Urssaf précise que la part de chiffre d’affaires déduite de vos déclarations n‘ouvre pas de droits pour les prestations (maladie, retraite).

Nous vous encourageons à conserver les justificatifs nécessaires pour expliquer la déduction que vous avez réalisé en cas de contrôle, par exemple en le notifiant sur votre livre de recettes.

Je suis éligible à une exonération suite au premier confinement, comment déclarer mon chiffre d'affaires ?

Si vous êtes concerné, voici quelques exemples donnés par l’Urssaf pour bien comprendre les calculs à réaliser lors de votre prochaine déclaration de chiffre d’affaires.

Par exemple, vous avez déclaré :

  • en avril, un chiffre d’affaires de 5 000€ au titre du mois de mars
  • en mai, un chiffre d’affaires de 500€ au titre du mois d’avril
  • en juin, un chiffre d’affaires de 1 000€ au titre du mois de mai
  • en juillet, un chiffre d’affaires de 1 000€ au titre du mois de juin

Dans cet exemple, vous pouvez donc déduire de vos prochaines déclarations :

  • 7 500€ si vous appartenez au secteur S1 ou S1 bis (mars à juin)
  • 6 500€ si vous appartenez au secteur S2 (mars à mai)

Comment déduire ? Admettons que vous avez calculé que vous pouviez déduire 7 500€ sur la période qui vous concerne.

  • Cas 1 : votre montant à déduire est inférieur au CA à déclarer lors de votre prochaine déclaration.
    Par exemple, si votre chiffre d’affaires du mois de septembre est de 10 000€ alors en octobre, vous pourrez déclarer un chiffre d’affaires au titre du mois d'octobre de 10 000€ – 7 500€ = 2 500€.

  • Cas 2 : votre montant à déduire est supérieur au CA à déclarer lors de votre prochaine déclaration.
    Par exemple, votre chiffre d’affaires du mois de septembre est de 5 000 € et vous prévoyez d’avoir un CA de 5 000 € en octobre également. Or, vous avez calculé que vous pouviez déduire 7 500€ de vos prochaines déclarations.
    * En octobre, vous pourrez déclarer un chiffre d’affaires au titre du mois de septembre de 0 € ce qui équivaut à une première déduction de 5 000€.
    * En novembre, il vous restera donc : 7 500€ - 5 000€ déjà déduit soit 2 500€ à déduire. Vous pourrez déclarer un chiffre d’affaires au titre du mois d’octobre de 2 500€ (soit 5 000€ de CA réalisé en octobre – 2500€ restant à déduire).
Aurais-je le droit à des exonérations de cotisations du fait du reconfinement ?
Le gouvernement a annoncé de nouvelles exonérations de cotisations à venir. Le dispositif sera précisé ultérieurement notamment sur le site : https://mesures-covid19.urssaf.fr/.
Suis-je éligible à la réduction de la CFE décidée dans le cadre du Covid ?

La CFE ou cotisation foncière des entreprises est un impôt territorial qui est dû en principe par tous les indépendants même si sa mise en place est progressive :

  • Vous ne payez pas la CFE la première année d'activité (soit la première année ou vous avez déclaré un chiffre d'affaires)
  • Vous ne payez que 50% de CFE la deuxième année d'activité (sauf si êtes déjà au barème minimal)
  • Vous payez votre CFE complète la troisième année (le montant peut donc doubler donc par rapport à l'année précédente)

A noter : vous devez avoir créer votre espace professionnel sur impots.gouv.fr pour accéder à votre avis. Les avis sont émis entre le 1er et le 15 novembre.

En temps normal, il existe des cas d'exonération de la CFE, pour certaines activités ou si vous réalisez un chiffre d'affaires inférieur à 5000€.

Pour en savoir plus : notre article sur la CFE

Dans le cadre de la crise du Covid, une réduction exceptionnelle a été mise en place. Attention, cette réduction ne concerne que les entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’évènementiel qui sont domiciliées dans une commune ou une intercommunalité qui a voté cette réduction.

La liste des activités concernées est disponible dans ce décret.

Les territoires ayant voté une réduction de la CFE sont indiqués dans les listes ci-dessous :

Cette réduction devrait être appliquée automatiquement si vous êtes concerné. Néanmoins n'hésitez pas à vérifier en regardant la ligne 24 bis de votre avis de CFE. Si vous pensez qu'une erreur a eu lieu, contactez directement votre service des impôts.

Si vous n'êtes pas éligible à cette réduction et que vous allez avoir des difficultés à payer votre CFE pour 2020 dont l'échéance est le 15 décembre 2020, contactez directement votre service des impôts afin de voir s'il possible d'obtenir un report ou un échelonnement de paiement.

Quelles sont les aides annoncées par le gouvernement pour accélérer la numérisation de mon entreprise ?

Un plan pour accélérer la numérisation des petites entreprises a été annoncé par le gouvernement, notamment pour le développement de la vente en ligne.

Un "chèque numérique" va être mis en place pour tous les commerces fermés administrativement et pour les professionnels du secteur de l’hôtellerie et de la restauration. Il a pour but de couvrir les coûts liés au lancement d’une activité en ligne, tels que la création d’un site internet, l’adhésion à une plateforme en ligne, l’acquisition d’un logiciel ou la rémunération d’une prestation d’accompagnement. 

Cette aide financière sera accordée sur présentation de factures à l’agence de services et de paiement, dans la limite de 500 €. Elle pourra être versée dès janvier 2021.

Des outils sont aussi référencés pour vous aider à vous numériser sur la plateforme https://www.clique-mon-commerce.gouv.fr/. Certains proposent la gratuité d'accès à leurs outils pendant le confinement.

A noter : les villes sont encouragées à mettre en place des plateformes locales de e-commerce pour les entreprises de leur territoire. Certaines existent déjà, renseignez-vous auprès de votre ville ou de votre intercommunalité pour savoir si c'est le cas.

Par ailleurs, certaines CCI et CMA proposent déjà des dispositifs d'accompagnement et parfois d'aide à la numérisation. Vous pouvez donc les contacter afin d'en savoir plus. Elles sont également susceptibles de vous contacter directement dans le cadre d'un plan de sensibilisation à la numérisation des entreprises d'ici la fin de l'année.

Enfin, vous pouvez également utiliser vos droits à la formation pour développer vos compétences dans le domaine.

Puis je bénéficier de l'aide financière exceptionnelle (AFE) ?

Si vous êtes concerné par une interruption totale de votre activité depuis le 2 novembre 2020 (hors activités autorisées de type « clic and collect », vente à emporter ou livraison), vous pouvez peut être bénéficier de l'aide financière exceptionnelle (AFE) du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Contrairement au fonds de solidarité, une interruption totale d'activité signifie ici toute activité interdite par décret et pas seulement celles qui accueillent du public donc les commerçants ayant pignon sur rue ET les personnes exerçant à domicile sont concernés.

Cette aide est versée une seule fois et d'un montant de 500€ maximum.

Pour en bénéficier, votre activité doit être votre activité principale et avoir généré au moins 1000€ de chiffre d'affaires en 2019. Vous devez donc avoir créé votre auto-entreprise avant le 1er janvier 2020, être à jour de vos cotisations et ne pas avoir déjà perçu l'ACED ou être en procédure de recouvrement forcé.

Par contre, cette aide est cumulable avec le fonds de solidarité.

Vous pouvez remplir votre demande via ce formulaire et l'envoyer par mail avec les justificatifs demandés avant le 30 novembre à l'Urssaf de votre région via votre messagerie sur le site auto-entrepreneur.

Pour plus d'informations : le site du CPSTI

Je suis demandeur d'emploi en fin de droits, mes droits seront ils prolongés ?

Cette mesure avait été mise en place au printemps, lors du premier confinement. Le Premier ministre a annoncé lors de sa conférence de presse du 12 novembre que le dispositif serait reconduit durant le reconfinement. 

Les droits seront prolongés automatiquement pour les demandeurs d'emploi arrivant en fin de droits à partir du 30 octobre 2020 et jusqu'au 31 janvier 2021. Il est néanmoins nécessaire de s'actualiser pour en bénéficier.

Je présente des symptômes de Covid ou j'ai été testé positif au Covid 19, que dois-je faire ?

Vous devez vous isoler jusqu'à la fin des symptômes et prendre contact avec votre médecin qui pourra vous délivrer un arrêt de travail. Vous pourrez ensuite faire une demande d'indemnités journalières.

A noter : dans ce cas, le délai de carence de trois jours a été rétabli par l'assurance maladie depuis le 11 juillet.

Je suis contraint de garder mon enfant à domicile, puis-je bénéficier d'indemnités ?

Oui !

Si vous êtes contraint de garder votre enfant car sa classe ou son établissement est fermé par exemple, vous pouvez faire une demande d'arrêt de travail (et non pas d'arrêt maladie) afin de bénéficier de façon exceptionnelle d'indemnités journalières .

La demande se fait sur le site declare.ameli.fr et vous devrez y joindre un justificatif de fermeture d'établissement (ou de classe). Par ailleurs, votre enfant doit être âgé de moins de 16 ans (pas de limite d'âge si votre enfant est en situation de handicap). La durée de l'arrêt est égale à la durée de fermeture de la classe ou de l'établissement, avec un maximum de 21 jours. Si la fermeture se prolonge, vous devrez alors demander un renouvellement de l'arrêt.

Comme au printemps. l'arrêt est partageable entre les deux parents, mais les deux parents ne peuvent pas être arrêtés en même temps.

Il n'y a pas de délai de carence appliqué mais l'indemnisation n'est pas automatique, votre dossier sera examiné et selon les cas, l'assurance maladie pourra vous demander des documents complémentaires.

Je suis cas contact, puis-je bénéficier d'indemnités si je dois m'arrêter de travailler ?

Pour bénéficier d'indemnités journalières en tant que cas contact, il faut que l'assurance maladie vous aie d'abord officiellement identifié comme cas contact. Si c'est le cas, vous pouvez demander un arrêt de travail dérogatoire sur la partie dédiée du site declare.ameli.fr.

Après vérification de votre dossier, des indemnités journalières pourront vous être versées. L'arrêt est alors d'une durée de 7 jours minimum, sans délai de carences. Il commence le jour où vous avez été contacté par l'Assurance Maladie car considéré cas-contact mais peut être rétroactif jusque 4 jours si vous vous êtes isolés avant. Au delà de 7 jours, l'arrêt est renouvelable si vous n'avez pas encore reçu pas les résultats de votre test PCR.

A partir du 10 janvier, vous pouvez vous inscrire de vous même comme cas contact ou positif sur le site de l'assurance maladie afin de bénéficier d'un arrête de travail immédiat.

Nos derniers articles

Retrouvez tous nos articles sur les dernières mesures gouvernementales ainsi que sur les aides auxquelles vous pouvez prétendre. Nous faisons également le point sur la situation. 

reconfinement-coronavirus

Face à la deuxième vague de Covid-19, les Français sont reconfinés jusqu’au 1er décembre. Quelles mesures et quelles aides pour les auto-entrepreneurs ? Lire l'article

covid-automne-2020-1

Gestes barrières, aides financières, couverture sociale et maladie en cas de Covid, voici tout ce que vous devez savoir pour votre activité d’auto-entrepreneur à la rentrée 2020. Lire l'article